Où se trouve l'officier du ministère public ?
Table des matières
- Où se trouve l'officier du ministère public ?
- Quel est l'indicatif téléphonique de Nice ?
- Ou écrire au procureur de la République de Nice ?
- Où porter plainte à Nice ?
- Qui est Au-dessus de l'officier du ministère public ?
- Ou écrire au procureur de la République ?
- Comment joindre le tribunal de Nice ?
Où se trouve l'officier du ministère public ?
en adressant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le formulaire joint à l'avis d'amende à l'adresse suivante : Monsieur l'officier du ministère public près le Contrôle automatisé, CS 41101, 35 911 Rennes cedex 9.
Quel est l'indicatif téléphonique de Nice ?
Comment localiser un indicatif téléphonique ?
Indicatif | 01 |
---|---|
Indicatif | 04 |
Zone | Sud-Est |
Villes | Lyon, Grenoble, Nice, Marseille Toulon, Montpellier, etc |
Indicatif | 05 |
Ou écrire au procureur de la République de Nice ?
Vous pouvez également écrire à l'adresse : Ministère de la Justice, 13, place Vendôme, 75042 Paris cedex 01.
Où porter plainte à Nice ?
Commissariat de Police de Nice (Avenue du Maréchal-Foch) * Le service client de commissariat police nice 06000 est joignable directement. Le 118 707 est un service de mise en relation téléphonique indépendant des marques.
Qui est Au-dessus de l'officier du ministère public ?
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance occupe quant à lui le siège du ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions de la 5ème classe.
Ou écrire au procureur de la République ?
Madame/Monsieur le Procureur de la République, Je soussigné(e) [Nom, Prénom], né(e) le [date] à [Commune] et demeurant au [indiquez votre adresse exacte], ai l'honneur de vous solliciter dans le cadre de [précisez : porter plainte, retirer une plainte, dénonciation…].
Comment joindre le tribunal de Nice ?
Tribunal Judiciaire de Nice
- accueil. Numéro de Téléphone 04 92 17 70 00 04 92 17 70 00.
- FAX 04 92 17 70 96 04 92 17 70 96.
- Secrétariat commun de l'instruction. Numéro de Téléphone 04 92 17 71 33 04 92 17 71 33.
- Juge de l'application des peines. ...
- juge de l'application des peines. ...
- juge aux affaires familiales.