Où se trouve l'officier du ministère public ?

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Où se trouve l'officier du ministère public ?

Où se trouve l'officier du ministère public ?

en adressant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le formulaire joint à l'avis d'amende à l'adresse suivante : Monsieur l'officier du ministère public près le Contrôle automatisé, CS 41101, 35 911 Rennes cedex 9.

Quel est l'indicatif téléphonique de Nice ?

Comment localiser un indicatif téléphonique ?
Indicatif01
Indicatif04
ZoneSud-Est
VillesLyon, Grenoble, Nice, Marseille Toulon, Montpellier, etc
Indicatif05
10 autres lignes

Ou écrire au procureur de la République de Nice ?

Vous pouvez également écrire à l'adresse : Ministère de la Justice, 13, place Vendôme, 75042 Paris cedex 01.

Où porter plainte à Nice ?

Commissariat de Police de Nice (Avenue du Maréchal-Foch) * Le service client de commissariat police nice 06000 est joignable directement. Le 118 707 est un service de mise en relation téléphonique indépendant des marques.

Qui est Au-dessus de l'officier du ministère public ?

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance occupe quant à lui le siège du ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions de la 5ème classe.

Ou écrire au procureur de la République ?

Madame/Monsieur le Procureur de la République, Je soussigné(e) [Nom, Prénom], né(e) le [date] à [Commune] et demeurant au [indiquez votre adresse exacte], ai l'honneur de vous solliciter dans le cadre de [précisez : porter plainte, retirer une plainte, dénonciation…].

Comment joindre le tribunal de Nice ?

Tribunal Judiciaire de Nice

  • accueil. Numéro de Téléphone 04 92 17 70 00 04 92 17 70 00.
  • FAX 04 92 17 70 96 04 92 17 70 96.
  • Secrétariat commun de l'instruction. Numéro de Téléphone 04 92 17 71 33 04 92 17 71 33.
  • Juge de l'application des peines. ...
  • juge de l'application des peines. ...
  • juge aux affaires familiales.

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