Qui constitue une ASL ?
Qui constitue une ASL ?
L'association syndicale libre (ASL) est une personne morale : Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales.
Quel est le statut d'une ASL?
- Les statuts de cette ASL doivent faire partie des pièces du lotissements et vos actes d'acquisition (signés chez le notaire) doivent faire référence à cette ASL. L'ASL doit être constituée conformément aux dispositions de la loi de 2004 et de son décret d'application de 2006. Dépôt en préfecture et publication au Journal Officiel de la république.
Comment faire une déclaration à l’ASL?
- Une fois l’ASL créée, il convient de faire une déclaration à la préfecture ou à la sous préfecture. Il en est de même en cas de modification des statuts ou de dissolution de l’association. La création de l’ASL sera ainsi publiée au journal officiel.
Est-ce que la propriété de la voirie est transférée à l'ASL?
- Ainsi, si il apparaît dans le document contractuel du lotissement que la propriété de la voirie est transférée à l'ASL, il faut prévoir que celle-ci sera non seulement habilitée, mais tenue de la recevoir, sauf à émettre des réserves ou des recours contre le lotisseur.
Quel est le cahier des charges de l'ASL?
- Ils prévoient que tout propriétaire d'une parcelle du lotissement fera obligatoirement partie de l'ASL et devra se conformer à son cahier des charges. Le premier acquéreur donne son consentement et l'association, qui doit comporter au moins deux membres, est constituée.
