Comment contacter le tribunal de commerce ?

Comment contacter le tribunal de commerce ?

Pour adresser la demande, il convient de transmettre cet imprimé, dûment rempli, à l'adresse suivante : [email protected]. Le Greffe du Tribunal de Commerce concerné prendra contact pour fixer un rendez-vous avec le Président ou son délégué.

Quel tribunal de commerce compétent ?

Le tribunal de commerce est en principe compétent en matière de litiges entre commerçants, entre banques ou entre eux, ainsi que de contestations entre sociétés commerciales. Il l'est également en cas de conflits portant sur des actes de commerce (une lettre de change par exemple).

Quelle est la chambre internationale du tribunal de commerce de Paris?

• La Chambre Internationale du tribunal de commerce de Paris, créée il y a 25 ans est le premier maillon de ce dispositif. Pour en savoir plus sur la chambre internationale du tribunal de commerce de Paris : Le mot du président. La compétence territoriale. Le droit applicable. Les domaines de compétence. L'administration de la preuve.

Comment célébrer le tribunal de commerce de Paris?

• Le tribunal de commerce de Paris célébrera le 3 octobre 2019 la Nuit du Droit, un événement qui réunit chaque année praticiens du droit et citoyens dans l’objectif de faire mieux connaître le droit, ses principes, ses institutions et ses métiers. Email : [email protected].

Quel est le premier maillon du tribunal de commerce de Paris?

• La Chambre Internationale du tribunal de commerce de Paris, créée il y a 25 ans est le premier maillon de ce dispositif. Il a été réalisé avec un triple objectif.

Quand aura lieu l’audience solennelle d’installation du tribunal de commerce?

• L’audience solennelle d’installation du tribunal aura lieu le 22 janvier 2019 à 16h30 en salle 1 du palais du tribunal de commerce de Paris devant l’ensemble des juges consulaires de l’institution et de nombreux invités, notamment de la...