Qui s'est portée acquéreur ?

Qui s'est portée acquéreur ?

la personne qui acquiert à titre onéreux. Le Grand Robert définit ainsi le terme acquéreur : « Personne qui acquiert (un bien) et, spécialt, qui acquiert des biens immeubles ».

Quel est le féminin de vendeur ?

Vendeur (= personne dont le métier est de vendre) a pour féminin vendeuse : les vendeurs et les vendeuses d'un grand magasin. Mot courant. Vendeur (= personne qui fait un acte de vente) a pour féminin venderesse : la susnommée, agissant en qualité de venderesse... Terme de droit.

Comment se porter acquéreur ?

Le compromis de vente, appelé également acte sous seing privé, engage tant l'acheteur que le vendeur. Le vendeur s'engage à céder son bien, l'acheteur à s'en porter acquéreur. Si l'une des deux parties ne respecte pas cette obligation, des dommages et intérêts d'un montant financier parfois conséquent seront demandés.

Comment qualifier juridiquement un acheteur ?

Dans un contrat, désigne celui qui achète ou acquiert un bien ou un service.

Quel est le féminin de comédien ?

comédienne. Acteur ou actrice qui joue à la télévision, au cinéma ou au théâtre.

Comment dire vendeuse autrement ?

Pour désigner une vendeuse en magasin, on peut aussi utiliser les mots conseillère de vente , hôtesse de vente , assistante de vente , hôtesse commerciale , employée commerciale , employée de rayon , démonstratrice . Dans ce sens, les contraires de vendeuse sont : cliente , consommatrice .

Qui peut rédiger une cession de fonds de commerce ?

En matière de cession de fonds de commerce, il n'existe pas de monopole. Les rédacteurs peuvent être avocats, notaires et même experts-comptables. Ce qui importe avant tout est la compétence juridique du rédacteur de l'acte de cession de fonds de commerce.

Comment faire l'achat d'une maison ?

Quelles sont les démarches à faire lors d'un achat immobilier ?

1. Première étape : se renseigner, fixer le budget, faire des simulations de crédit. ...
2. Deuxième étape : l'offre d'achat. ...
3. Troisième étape : le compromis ou promesse de vente. ...
4. Quatrième étape : le crédit immobilier. ...
5. Cinquième étape : l'acte de vente.

Comment qualifier juridiquement les faits ?

La méthodologie à appliquer est la suivante :

1. Lire l'énoncé
2. Exposer les faits.
3. Qualifier juridiquement le problème.
4. Présenter les règles de droit permettant d'apporter une réponse au problème posé
5. Appliquer ces règles aux faits de l'espèce.
6. Exprimer la conclusion.

Comment qualifier les faits droit ?

1:479:42Extrait suggéré · 57 secondesLa qualification juridique des faits - YouTubeYouTube

Quel est l'acquéreur masculin?

• acquéreur a.ke.ʁœʁ masculin (pour une femme, on peut dire : acquéreuse, acquéresse) (Droit) Celui qui acquiert. Se dit surtout de celui qui acquiert des biens immobiliers. Acquéreur de bonne foi.

Quelle est la forme d’acquéreur?

• acheteur, euse / acquéreur, resse Même si la grande majorité des auteurs indiquent aujourd’hui qu’ acquéreur n’a pas de féminin, le langage juridique dispose de la forme acquéresse . On pourrait donc dire : Elle s’est portée acquéreur ( acquéresse ) de l’immeuble .

Est-ce que l’acquéreur n’a pas de féminin?

• Même si la grande majorité des auteurs indiquent aujourd’hui qu’ acquéreur n’a pas de féminin, le langage juridique dispose de la forme acquéresse. On pourrait donc dire : Elle s’est portée acquéreur (acquéresse) de l’immeuble. Au siècle dernier, Bescherelle mentionnait les formes acquéreuse et acquéreure.

Qui est l’acquéreur de l’immeuble?

• acheteur, euse / acquéreur, resse. Même si la grande majorité des auteurs indiquent aujourd’hui qu’acquéreur n’a pas de féminin, le langage juridique dispose de la forme acquéresse. On pourrait donc dire : Elle s’est portée acquéreur (acquéresse) de l’immeuble.