Quel conseil des prud homme saisir ?

Quel conseil des prud homme saisir ?

À quel conseil de prud'hommes s'adresser ? Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement où est effectué le travail. Si le travail est réalisé en dehors de tout établissement (VRP, travailleurs à domicile…), la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié.

Comment faire un recours au prud'homme ?

La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non). Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec le salarié.

Qui est le Conseil de prud'hommes?

• Le Conseil de Prud’hommes est compétent pour régler les litiges entre salariés et employeurs notamment les conflits en matière de licenciement, salaires, congés payés, harcèlement moral... La saisine du Conseil de Prud'hommes est une procédure normée et complexe. Notre site a pour but de faciliter vos démarches.

Quelle est la saisine du Conseil de prud'hommes?

• Notice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur. Un exemplaire de la requête est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs. Coût. La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.

Quel est le taux de compétence des conseils de prud’hommes?

• Voies de recours. Le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes est fixé à 4 000 €. Pour vérifier si ce montant est atteint lorsque la saisine du conseil est motivée par plusieurs demandes, il convient de prendre en compte isolément :

Est-ce que la demande est portée devant le Conseil de prud’hommes du domicile?

• Si le travail est réalisé en dehors de tout établissement (VRP, travailleurs à domicile…), la demande est portée devant le conseil de prud’hommes du domicile du salarié. Mais quel que soit le lieu de travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud’hommes du lieu d’embauche ou celui du siège social de l’entreprise qui l’emploie.