Comment fonctionne un groupement foncier agricole ?

Comment fonctionne un groupement foncier agricole ?

Le GFA bailleur loue par bail à ferme son patrimoine foncier agricole à un exploitant ou à une société agricole (GAEC, etc.). Le loyer annuel correspondant aux hectares loués est fractionné entre les porteurs de part à due proportion de leur participation, une fois un certain nombre de frais déduits.

Comment creer un groupement foncier agricole ?

Comment se constitue un GFA ? Il faut être au minimum deux personnes. L'apport au capital de groupement peut être composé soit en nature (terres, bâtiments...), soit en numéraire. Aucun montant minimum ou maximum n'est obligatoire.

Comment dissoudre un groupement foncier agricole ?

Lorsque le groupement foncier agricole est exploitant, la décision de dissoudre la structure ne prend effet qu'après un délai de 18 mois à partir de la signification de la décision aux gérants statutaires. La dissolution peut être décidée par les associés ou imposée par une décision de justice.

Quelle sont les règles de fonctionnement du groupement foncier agricole?

• Les règles de fonctionnement sont souples. Elles sont fixées librement dans le cadre des statuts. Le groupement foncier agricole (GFA) constitue un moyen d’éviter, le moment venu, le démembrement de la propriété foncière du défunt en plusieurs lots au profit des héritiers.

Quelle est la libération d’un groupement foncier agricole?

• Aucune valeur minimum ni maximum du capital n’est exigée pour la constitution d’un groupement foncier agricole (GFA). Sa libération n’est pas règlementée et peut être définie librement par les associés dans le cadre des statuts. Aucun plafond maximum n’existe quant au nombre des associés.

Pourquoi le groupement foncier agricole n'est pas soumis à cette obligation?

• Le groupement foncier agricole doit donner à bail les terres dont il est propriétaire lorsque son capital est constitué pour plus de 30% par des apports en numéraire. Le groupement foncier agricole constitué entre époux, parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus n'est pas soumis à cette obligation.

Quels sont les groupes fonciers ruraux?

• Les groupements fonciers ruraux sont des sociétés civiles formées en vue de rassembler et gérer des immeubles à usage agricole et forestier. Les dispositions des articles L. 322-1 et suivants du présent code ainsi que les articles L. 241--7 du code forestier leur sont applicables.