Qui est le juge de l'exequatur ?

Qui est le juge de l'exequatur ?

L'exequatur est la procédure par laquelle le juge, saisi par l'arbitre ou la partie la plus diligente, donne à la sentence arbitrale qui a été rendue force exécutoire. Concrètement, hors les cas d'appel, le juge compétent est le Président du T.G.I dans le ressort duquel la sentence a été rendue (art. 1477 du CPC).

Qu'est-ce qu'une ordonnance d'exequatur ?

Définition de Exequatur. L'"exequatur" est une procédure permettant de rendre exécutoire en France, soit une décision de justice étrangère, soit une sentence arbitrale, Monopolequ'elles aient été rendues en France ou qu'elles aient été rendues à l'étranger.

Quand le recours à une procédure d'exequatur Est-il nécessaire ?

La question est essentielle puisqu'un jugement qui n'est pas reconnu en France ne pourra faire l'objet d'une exécution forcée et sera dès lors, dépourvu d'effets.

Comment faire exécuter un jugement français à l'étranger ?

En pratique, un parent ou ex-époux titulaire d'un jugement français, devra prendre un avocat dans le pays concerné pour engager et suivre la procédure d'exequatur locale, et demander l'exécution de la décision.

Quels sont les effets d'un jugement ?

Une fois le jugement rendu, celui entraine les effets suivants: le juge est dessaisi. le jugement a autorité de la chose jugée. le jugement a force exécutoire.

Comment faire exécuter un jugement en Belgique ?

En Belgique, ce recours s'opère par la voie du pourvoi en Cassation. Les procédures d'exécution sont régies par la loi de l'État membre d'exécution. La décision accompagnée de la décision constatant la force exécutoire est exécutée dans les mêmes conditions qu'une décision rendue dans l'État membre d'exécution.

Comment obtenir l'exequatur d'un jugement ?

L'instance en exequatur relève de la compétence du tribunal de grande instance statuant à juge unique qui peut cependant renvoyer à la formation collégiale (article R212-8 du Code de l'organisation judiciaire). Le juge administratif est incompétent (CE.

Comment transcrire un divorce français en Algérie ?

Pour les ressortissants algériens qui souhaitent faire reconnaître leur divorce en Algérie, une demande d'exequatur auprès des jurdictions algériennes est nécessaire. Les juridictions algériennes demandent pour procéder à l'exequatur, un certificat de non pourvoi en cassation accompagné du jugement de divorce.

What is the meaning of exequatur?

• Definition of exequatur. 1 : a written official recognition and authorization of a consular officer issued by the government to which he is accredited. 2 : permission granted by a sovereign for the exercise of a bishop's functions under papal authority or for the publication of papal bulls.

When was the exequatur abolished?

• At present the Exequatur, or Regium Placet, is seldom, if ever, used, at least in its fullness, by modern civil rulers. In the Kingdom of the Two Sicilies it was abolished by the Concordat of 1818, and in Austria by that of 1855. It must likewise be regarded as abolished in Spain, France, Portugal, and Hungary.

What is an exequatur in international relations?

• International relations. An exequatur is a patent which a head of state issues to a foreign consul, guaranteeing the consul's rights and privileges of office and ensuring recognition in the state to which the consul is appointed to exercise such powers. If a consul is not appointed by commission, the consul receives no exequatur;

What is an exequatur in Puerto Rico?

• In Puerto Rico, an exequatur is a document that validates a court order of a United States civil court as if a court of the Commonwealth of Puerto Rico issued it.