Comment saisir Médiateur de la consommation ?

Comment saisir Médiateur de la consommation ?

Le médiateur peut être saisi par courrier traditionnel, par courriel et en ligne. Chaque médiateur a l'obligation de disposer de son propre site internet qui permet de déposer une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.

Qui peut être médiateur de la consommation ?

Vous pouvez devenir médiateur de la consommation (médiateur public sectoriel, médiateur d'entreprise, médiateur adossé à une fédération ou à une association, associations ou sociétés des médiateurs).

Quelle est la médiation des litiges de la consommation?

• Médiation des litiges de la consommation. Pour régler un litige dans l'exécution d'un contrat de vente de marchandises ou de prestation de services, un professionnel doit systématiquement proposer au consommateur une médiation par un tiers désigné, le médiateur des litiges de la consommation.

Quel est le médiateur de la consommation?

• Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité dont il relève, le professionnel doit toujours permettre au consommateur d'y recourir. La procédure de médiation est réalisée aux frais du professionnel. Le médiateur dont il relève doit lui communiquer ses tarifs.

Comment saisir le médiateur?

• Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

Quelle clause ou convention oblige le consommateur à recourir à une médiation?

• A savoir : toute clause ou convention qui oblige le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant de saisir le juge est interdite. En cas de litige transfrontalier en Europe, il est possible d'avoir recours au centre européen des consommateurs (CEC).