Quelles sont les nouvelles lois pour le chômage ?

Quelles sont les nouvelles lois pour le chômage ?

Une nouvelle règle d'éligibilité des droits était entrée en vigueur au 1er novembre 2019 et a été suspendue durant la crise sanitaire, pour être relancée au 1er décembre 2021 : la période de travail minimum pour accéder à l'assurance chômage est ramenée à 6 mois sur les 24 derniers mois au lieu de 4 mois sur 28.

Quel est le nouveau calcul de l'assurance chômage ?

Réforme de l'assurance chômage et mode de calcul Le montant total de ces rémunérations est ensuite divisé par le nombre de jours calendaires, travaillés et non travaillés, sur la période de référence. Cependant, le nombre de jours non travaillés pris en compte est plafonné à 75% des jours travaillés.

Quelle sont les règles prévues par la convention d’assurance chômage de 2017?

• Dans l’intervalle, ce sont les règles prévues par la convention d’assurance chômage de 2017 qui continuent de s’appliquer. En revanche, les règles prévues par le décret sur les conditions d’éligibilité à l’allocation d’assurance et la dégressivité de l’allocation pour les plus hauts revenus entrent bien en vigueur à compter du 1 er juillet 2021.

Quand était entrée en vigueur la réforme de l’assurance chômage?

• La réforme de l’assurance chômage était partiellement entrée en vigueur en novembre 2019, avant d’être suspendue en raison de la crise sanitaire. La principale mesure reportée portait sur le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR) qui sert de base à celui de l’allocation chômage.

Combien de chômeurs seront touchés par la réforme de l’assurance chômage?

• Selon une étude réalisée par l’Unédic, 1,15 million de chômeurs seront touchés par cette mesure et verront leur allocation baisser la première année. La réforme de l’assurance chômage était partiellement entrée en vigueur en novembre 2019, avant d’être suspendue en raison de la crise sanitaire.

Quelle est la date de la suspension de l’allocation chômage?

• À la suite de la décision de suspension prononcée le 22 juin dernier par le Conseil d’État, l’entrée en vigueur des nouvelles règles relatives au calcul de l’allocation d’assurance chômage est reportée jusqu’à une date à déterminer.