Où se plaindre d'un notaire ?
Où se plaindre d'un notaire ?
Vous pouvez saisir le président de Chambre départementale des notaires soit directement, soit après une solution insatisfaisante du médiateur du notariat. Cette instance a pour mission de veiller au respect des règles professionnelles par les notaires.
Qui est le président du Conseil supérieur du notariat?
- Bon à savoir : depuis le 25 octobre 2016, le président du conseil supérieur du notariat est Didier Coiffard. Le Conseil supérieur du notariat est le représentant officiel de tous les notaires français auprès des pouvoirs publics :
Est-ce que le CSN est membre du Conseil des notariats?
- Le CSN est membre du Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE) et de l' Union internationale du notariat (UINL). Établissement d’utilité publique, il s’agit de la plus haute autorité de l’organisation professionnelle et sa compétence et nationale.
Quelle est la compétence du notariat?
- Le notariat : organisation de la profession notariale. Le Conseil supérieur du notariat dont la compétence est nationale. C’est la plus haute autorité de l’organisation professionnelle. 33 conseils régionaux de notaires dont la compétence est régionale ; accéder à l'annuaires des conseils régionaux des notaires.
Quelle est l'utilité publique du notariat?
- Le CSN est un établissement d'utilité publique défini par l'Ordonnance et le décret de 1945. Le notariat : organisation de la profession notariale Le Conseil supérieur du notariat dont la compétence est nationale. C’est la plus haute autorité de l’organisation professionnelle.
