Comment fonctionne un reclassement ?

Comment fonctionne un reclassement ?

Le reclassement est le fait de proposer un poste à un salarié lorsque celui-ci ne peut pas être maintenu pour des raisons économiques ou médicales. L'employeur a une obligation de reclassement que le salarié accepte afin de conserver son emploi.

Quand demander un reclassement professionnel ?

Le reclassement est possible en cas d'inaptitude définitive à occuper son emploi à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité ou d'adoption. Cette inaptitude doit être médicalement constatée par le médecin agréé.

Comment faire pour un reclassement professionnel ?

« Le salarié ne doit pas hésiter à consulter son médecin du travail, même pendant son arrêt-maladie. Au-delà de trois mois d'arrêt, une visite de préreprise est même prévue par la loi. Si le salarié est d'accord, le médecin peut prendre contact avec l'employeur pour qu'ils recherchent ensemble un poste de reclassement.

Comment se passe un reclassement professionnel dans la fonction publique ?

Votre reclassement s'effectue en priorité dans votre administration d'origine. Si votre reclassement dans votre administration d'origine n'est pas possible, vous pouvez être reclassé dans une autre administration d'État, territoriale ou hospitalière. Le reclassement est mis en œuvre à votre demande.

Comment proposer un reclassement ?

Pour reclasser un salarié inapte, il est possible de procéder en neuf ou dix étapes : Etape 1 : Solliciter le médecin du travail ; Etape 2 : Interroger les autres sites ou sociétés du groupe ; Etape 3 : Solliciter l'avis du comité social et économique (ou des délégués du personnel);

Comment se passe une demande de reclassement dans la fonction publique ?

Votre reclassement s'effectue en priorité dans votre administration d'origine. Si votre reclassement dans votre administration d'origine n'est pas possible, vous pouvez être reclassé dans une autre administration d'État, territoriale ou hospitalière. Le reclassement est mis en œuvre à votre demande.

Comment se passe un reclassement dans la fonction publique territoriale ?

Le reclassement est subordonné à la reconnaissance de l'aptitude physique de l'agent à exercer un nouvel emploi. Cette aptitude est appréciée par le Comité Médical sur la base d'un profil de poste détaillé et après analyse des contraintes de l'emploi envisagé.

Quand demander un reclassement dans la fonction publique ?

Quand votre état de santé ne vous permet plus d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, votre administration vous propose, après avis du comité médical, une période de préparation au reclassement. La période de préparation au reclassement est une période de transition professionnelle.

Comment refuser une proposition de reclassement ?

En général un salarié ne peut refuser que lorsqu'il y a modification de son contrat de travail. Mais, la Cour de Cassation considère que la seule modification des conditions de travail est suffisante pour qu'un salarié déclaré inapte à son poste puisse refuser un poste en reclassement.

Quelle est la définition du reclassement professionnel?

• Reclassement professionnel : définition. Tout employeur, qu’il soit privé ou public, doit étudier les possibilités de maintien en emploi du salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail. Ce n’est que lorsque ce maintien se révèle impossible, que l’employeur peut licencier le salarié pour inaptitude.

Comment refuser un reclassement professionnel?

• Le salarié peut très bien refuser votre proposition de reclassement professionnel. C’est son droit. Il peut vous le signifier explicitement ou bien garder le silence, peu importe. En cas de refus, après avoir procédé à une nouvelle recherche de reclassement, vous pouvez entamer la procédure de licenciement pour inaptitude.

Quelle est la obligation de reclassement?

• Dans les différentes jurisprudences reconnaissant une obligation de reclassement, le juge administratif indique que le reclassement s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut et sous réserve de l’accord exprès de l’agent, d’un emploi relevant d’une catégorie inférieure.

Quelle est l’efficacité du dispositif de reclassement?

• L’efficacité du dispositif de reclassement dépend en effet tout particulièrement de la responsabilisation des employeurs. Dans ce cadre, l’autorité ayant reçu compétence pour recruter l’agent contractuel doit chercher à reclasser l’agent dans un autre emploi au sein de ses différents services.