Quand arrêter de payer une pension alimentaire ?

Quand arrêter de payer une pension alimentaire ?

Une jurisprudence de la Cour de cassation a rappelé que l'obligation de verser une pension alimentaire à un enfant âgé de plus de 18 ans cesse dès lors que ce dernier est autonome financièrement, même s'il perçoit de faibles revenus.

Est-ce que la CAF est retroactif ?

A partir de 2011, l'ouverture du droit intervient à compter du premier jour du mois de dépôt de la demande, sans possiblité de rétroactivité. ATTENTION ! Les paiements sont effectués à terme échu, le paiement a toujours lieu le mois suivant l'ouverture des droits.

Est-ce que la jurisprudence est rétroactive ?

Le principe de rétroactivité de la jurisprudence signifie qu'une règle de droit jurisprudentielle règle des situations nées avant son adoption. Toute décision de justice est donc rétroactive.

Quelle est la révision automatique de la pension alimentaire?

• Qu'il y ait un accord ou non avec l'autre parent, il faut l'accord du juge aux affaires familiales pour obtenir une hausse ou une diminution de la pension alimentaire. Le JAF peut aussi rendre la révision automatique en la basant sur l'indice d'évolution des prix par exemple.

Qui peut faire la demande de rajustement de la pension alimentaire?

• De plus, le montant de la pension alimentaire doit avoir été fixé par un jugement. Par conséquent, les parents qui ne détiennent pas de jugement ne pourront pas s’adresser au SARPA. Qui peut faire la demande? La demande de rajustement peut être faite par un seul des parents.

Quels sont les motifs justifiant la pension alimentaire?

• Voici d’autres exemples de motifs justifiant une modification de la pension alimentaire : La pension alimentaire a pour essentiel objectif de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Ainsi, si les besoins de l’enfant en terme d’entretien et d’éducation changent, il est tout aussi naturel que le montant de la pension alimentaire varie.

Comment déterminer les modalités de la pension alimentaire?

• Ainsi, et à défaut d'un accord amiable formalisé dans une convention homologuée ( Article 373-2-7 du Code civil ), c'est le juge aux affaires familiales qui déterminera les modalités de la pension alimentaire qui sera due par le parent qui n'a pas la garde.