Quand Dois-je dire à mon employeur que je suis enceinte ?

Quand Dois-je dire à mon employeur que je suis enceinte ?

Vous pouvez prévenir votre employeur de votre grossesse au moment où vous le souhaitez, par écrit ou verbalement. Cependant, tant que vous n'avez pas informé votre employeur et justifié par certificat médical de l'état de grossesse, vous ne pouvez pas bénéficier des droits légaux (et conventionnels, s'il en existe).

Quand annoncer sa grossesse à son employeur dans la fonction publique ?

Dans le secteur public, l'agent – fonctionnaire, stagiaire ou contractuel – doit obligatoirement déclarer sa grossesse au service des ressources humaines de son administration, en respectant le délai légal. La déclaration de grossesse dans la fonction publique doit être effectuée avant la fin du 4ème mois de grossesse.

Comment justifier le licenciement de la salariée en état de grossesse?

• Deux motifs peuvent alors justifier le licenciement de la salariée en état de grossesse selon l' article L. 1225-4-1 du Code du travail : S'il existe une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption.

Quelle est la règle pour le licenciement de la maternité?

• La règle est la même que pour la période précédant le congé maternité. C’est une protection relative. Le licenciement n’est pas autorisé à moins d’établir la preuve d’une faute grave étrangère étrangère à l’ancienne situation de grossesse ou l’impossibilité de de maintenir le contrat.

Quel est le licenciement d'une femme enceinte?

• Il a récemment été jugé comme valide un licenciement d'une femme enceinte, dans le cadre d'un licenciement collectif. L’un de ces deux motifs devra obligatoirement figurer sur la lettre de licenciement sans pour autant préciser que ce soit étranger à la grossesse.

Pourquoi le licenciement est interdit pendant la période de congé de maternité?

• Le licenciement est interdit pendant la période de congé de maternité. Cependant, avant et après le congé maternité, le licenciement est autorisé en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse et à l'accouchement.