C'est quoi un CCMI ?

C'est quoi un CCMI ?

le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) pour la construction d'une maison individuelle ou d'un immeuble ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage (vous), à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) sur un terrain vous appartenant.

Quelles sont les garanties obligatoires du CCMI avec fourniture de plan ?

Une des garanties propres au CCMI avec fourniture de plan est celle de livraison à prix et délais convenus. Il s'agit d'une garantie autonome et nominative relatant l'engagement pris par un tiers (banque, assureur, etc.), d'assumer financièrement la fin des travaux de l'ouvrage en cas de carence du constructeur.

Quand signer un contrat CCMI ?

Le CCMI doit être rédigé par écrit et signé avant le début des travaux. Le constructeur vous fait parvenir un exemplaire par lettre recommandée ainsi que toutes les pièces justificatives et annexes correspondant aux travaux.

Comment obtenir un contrat CCMI ?

Afin de mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir les assurances et garanties permettant de vous présenter comme CMI respectant la loi 90, il faut:

1. enregistrer votre société sous le bon code NAF: 4120 A = CONSTRUCTEUR DE MAISONS INDIVIDUELLES.
2. injecter un capital social d'au moins 50 000 € intégralement libéré

Quelles sont les clauses obligatoires du CCMI ?

Les clauses obligatoires du CCMI

• la présentation du terrain (références cadastrales, surface etc.) ...
• l'attestation de conformité du projet aux lois de construction (RT2020,…) ;

Quelles garanties doit contenir un CCMI ?

La garantie des dommages (1 an) Garantie de bon fonctionnement qui couvre les malfaçons des équipements type portes, fenêtres, etc. (2 ans) Garantie décennale pour pallier aux vices et malfaçons portant atteinte à la solidité de l'ouvrage (10 ans)

Comment faire un contrat CCMI ?

Un CCMI en bonne et due forme doit mentionner chacun des éléments suivants :

1. La situation précise du terrain et sa superficie.
2. La conformité du projet aux règles d'urbanisme et une copie du permis de construire.
3. Un descriptif technique et une notice d'information.
4. Le prix global et définitif de la construction.