Qui diligenté l'enquête ?

Qui diligenté l'enquête ?

L'article 75 du Code de procédure pénale (CCP) prévoit que l'enquête préliminaire est menée par : les officiers de police judiciaire (OPJ) compétents territorialement ; les agents de police judiciaire (APJ) sous le contrôle des OPJ ; le procureur de la République, exceptionnellement.

Quel article définit le flagrant délit ?

Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants (Articles 53 à 74-2) - Légifrance. Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

Comment procéder à l’enquête préliminaire?

• L’article 75 du Code de procédure pénale (CCP) prévoit que l’enquête préliminaire est menée par : les officiers de police judiciaire (OPJ) compétents territorialement ; les agents de police judiciaire (APJ) sous le contrôle des OPJ ; le procureur de la République, exceptionnellement.

Quelle est la responsabilité d’une enquête préliminaire?

• Au Québec, une enquête préliminaire est toujours conduite devant un juge de la Cour du Québec. Son rôle n’est pas de déterminer la culpabilité de l’accusé mais plutôt de définir si les preuves rassemblées par l’avocat d’accusation sont suffisantes et valables au nom de la loi pour mener l’accusé en justice.

Quels sont les pouvoirs de l'enquête préliminaire?

• Les pouvoirs de l'enquête préliminaire sont définis aux articles 75 à 78 et suivants du code de procédure pénale (CPP). Article détaillé : Criminalistique. Effectué par voie de réquisition judiciaire, le recours à personne qualifiée est subordonné aux dispositions de l'article 77-1 du code de procédure pénale en enquête préliminaire.

Quelle est l'ancienne appellation de l'enquête préliminaire?

• L'ancienne appellation de l'enquête préliminaire était « l'enquête officieuse ». Son régime, défini dans le code de procédure pénale est moins coercitif que celui de l'enquête de flagrance même s'il tend aujourd'hui à s'en rapprocher, par le biais d'exceptions.