Comment faire une dissolution sur Infogreffe ?

Comment faire une dissolution sur Infogreffe ?

Démarches préalables au dépôt de la formalité Enregistrer l'acte de la société qui constate la dissolution auprès de la recette des impôts. Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.

Comment procéder à la liquidation d'une société ?

Pour liquider une société à l'amiable, il faut d'abord la dissoudre. La dissolution est l'opération préalable qui permet la liquidation. C'est la décision de mettre fin à l'activité de la société et d'ordonner sa liquidation. C'est la constatation de la clôture des comptes de liquidation.

Où voir les liquidations judiciaires ?

La liquidation judiciaire - Infogreffe.

Comment savoir si l'entreprise est en liquidation ?

Permet de consulter gratuitement en ligne les annonces parues au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui publie les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) : Ventes et cessions. Immatriculations et créations d'établissement.

Comment se faire radier du registre du commerce ?

La radiation d'une société s'effectue en transmettant une déclaration au greffe du tribunal de commerce. Dans le cadre d'une dissolution liquidation anticipée (liquidation amiable), la demande de radiation s'effectue après la clôture des opérations de liquidation.

Comment dissoudre une société sans activité ?

Afin de prendre la décision de dissoudre une SARL sans activité, il faut convoquer ses associés en Assemblée générale extraordinaire (AGE). Cette convocation en AGE doit être envoyée dans un délai maximal de 21 jours avant la date de l'Assemblée générale.

Qui décide de la liquidation d'une entreprise ?

Le tribunal compétent est celui du lieu dans lequel se trouve le siège de l'entreprise, de l'association ou le domicile de la personne physique. La demande d'ouverture de la procédure de liquidation doit être faite auprès du greffe du tribunal de commerce où est situé le siège social de l'entreprise.

Quel est le site de la greffe?

• Le site permet ainsi de dématérialiser et de faciliter les principales démarches auprès des greffes. L'information délivrée a une valeur légale. La démarche ci-dessous présente les services accessibles via le site Infogreffe.nc.

Quelle est la procédure d'ouverture de la procédure de liquidation?

• La demande d'ouverture de la procédure de liquidation doit être faite auprès du greffe du tribunal de commerce où est situé le siège social de l'entreprise.

Quel est le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire?

• Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne un juge-commissaire qui est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

Est-ce que la radiation d'un commerçant fait l'objet d'une déclaration auprès du greffe?

• La radiation d'un commerçant personne physique ou la radiation d'une société fait l'objet d'une déclaration auprès du greffe du Tribunal de commerce.