Comment protéger sa nouvelle compagne cas décès ?

Comment protéger sa nouvelle compagne cas décès ?

Le mariage demeure la façon la plus efficace et la plus complète de protéger son compagnon ou sa compagne en cas de décès, en raison de son caractère institutionnel. Le conjoint survivant fait ainsi partie des héritiers, parfois même réservataire, du défunt et bénéficie à ce titre d'un statut protecteur.

Comment se protéger du décès de son concubin avec un bien immobilier ?

Pour protéger l'autre, il faudra impérativement établir un testament. D'un point de vue fiscal, la situation est beaucoup plus favorable puisque si l'un des pacsés est désigné légataire par testament de son partenaire, il est exonéré des droits de mutation par décès au même titre que le conjoint.

Comment se protéger famille Recomposee ?

La première option pour protéger le conjoint survivant dans le cadre d'une famille recomposée consiste à adopter un régime matrimonial protecteur, soit lors de la célébration du mariage, soit au cours du mariage (changement de régime par acte notarié et après 2 ans de fonctionnement de l'ancien régime).

Qu'est-ce que la succession lors d'un remariage?

• En cas de décès, le conjoint survivant et les enfants du défunt ont certains droits sur sa succession. Des difficultés peuvent survenir quand le défunt a eu plusieurs conjoints et, éventuellement, des enfants de plusieurs mariages. Qu'en est-il de la succession lors d'un remariage ?

Est-ce que la succession est partagée?

• Dans une famille recomposée, la loi confère au nouveau conjoint un quart de la succession en pleine propriété, sans possibilité d’opter pour l' usufruit. Ainsi, tant que la succession n’est pas partagée, ce conjoint doit rester en indivision avec les enfants nés de l'union précédente.

Est-ce que la succession comprend tous les biens communs?

• La succession comprend ses biens propres et la moitié des biens communs. Un enfant unique doit recueillir au moins la moitié de cette succession. Si cette proportion n'est pas respectée, il peut engager une action en « réduction » pour récupérer son dû.