Comment on écrit requête ?
Comment on écrit requête ?
REQUÊTE (s. f.)[re-kê-t'] 1. Terme de jurisprudence. Demande par écrit présentée à qui de droit, et suivant certaines formes établies.
Comment introduire une requête au tribunal du travail ?
Vous devez introduire votre recours par requête au greffe du tribunal du travail compétent....Vous pouvez:
- soit envoyer votre requête par recommandé,
- soit aller la déposer au greffe. La plupart des greffes ont des documents pré-imprimés qu'il suffit de compléter.
- soit la déposer sur e-deposit.
Comment utiliser le mot requête ?
Demande écrite ou orale. Exemple : J'aurais une requête à faire à Philippe. Demande formulée auprès d'un magistrat.
Quelle est la définition de requête?
- Définitions de requête Demande adressée à une autorité, à quelqu'un : Adresser une requête à quelqu'un. Mode de saisine d'une juridiction. Demande écrite présentée directement à un juge et qui a pour but d'obtenir une décision provisoire, en raison de l'urgence du problème à régler.
Que signifie la saisie par voie de requête?
- Définition de Requête. La saisie par voie de requête est également utilisée pour solliciter du Président de la juridiction compétente, l'autorisation de procéder à un constat, à une saisie ou à la notification d'une ordonnance portant injonction de payer ou de faire. La requête est également le moyen d'introduire une demande en matière...
Quelle est la requête féminine?
- requête, nom féminin Sens 1 Demande écrite ou orale. Exemple : J 'aurais une requête à faire à Philippe.
Quelle est l'ordonnance sur requête?
- En matière d'ordonnance sur requête, il résulte de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile que s'il y est fait droit, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
