Comment avoir la pension alimentaire par la Caf ?
Table des matières
- Comment avoir la pension alimentaire par la Caf ?
- Est-ce que la CAF peut payer la pension alimentaire ?
- Comment faire une demande de pension alimentaire al amiable ?
- Qui contacter pour pension alimentaire ?
- Comment contacter le service recouvrement de la CAF?
- Quelle est la durée de recouvrement de la CAF et de la MSA?
- Comment rembourser la CAF?
- Est-ce que la CAF peut vous rembourser des trop-perçus?
Comment avoir la pension alimentaire par la Caf ?
Vous êtes le parent qui reçoit la pension : la Caf la collecte tous les mois auprès de votre ex-conjoint(e) et vous la verse directement. Vous êtes le parent qui verse la pension : vous effectuez tous les mois le paiement à la Caf et non à votre ex-conjoint(e).
Est-ce que la CAF peut payer la pension alimentaire ?
La pension alimentaire due pour l'enfant n'est pas versée. Quels que soient votre situation familiale et le montant de vos revenus, que vous bénéficiez ou non de prestations familiales, votre Caf peut vous aider à obtenir le paiement de cette pension en métropole et dans les Dom (sauf à Mayotte).
Comment faire une demande de pension alimentaire al amiable ?
Si vous souhaitez divorcer à l'amiable, vous pouvez avoir recours à un avocat qui rédigera une convention de divorce, en accord avec l'avocat de l'autre parent. Cette convention peut notamment préciser le montant de la pension alimentaire et les modalités de résidence de l'enfant.
Qui contacter pour pension alimentaire ?
Depuis le 16 décembre 2020, vous pouvez contacter le service public des pensions alimentaires au 3238 (prix d'un appel local). Ce service est accessible partout en France et depuis les Dom du lundi au vendredi, de 9h à 16h30.
Comment contacter le service recouvrement de la CAF?
- Vous pouvez contacter le service recouvrement de la Caf > Le mardi de 9 h à 11 h 30 et le jeudi de 13 h à 15 h 30 au 09 78 97 68 01 Comment rembourser ma dette à la Caf sur caf.fr ?
Quelle est la durée de recouvrement de la CAF et de la MSA?
- L’Agence de recouvrement de la Caf et de la MSA aide les créanciers de pensions alimentaires à recouvrer jusqu’à 24 mois d’impayés, au lieu de 6 mois avant la réforme.
Comment rembourser la CAF?
- / Une organisation au service des familles / Rembourser la Caf Dès qu'un trop-perçu est constaté lors de l'étude du dossier, la Caf engage une démarche de recouvrement afin d'obtenir son remboursement. Un trop-perçu a le plus plus souvent son origine dans un changement de situation déclaré trop tardivement à la Caf.
Est-ce que la CAF peut vous rembourser des trop-perçus?
- Lorsque la CAF vous demande de lui rembourser des trop-perçus, elle doit respecter une procédure qui doit vous permettre de conserver de quoi vivre. Ainsi, elle n’est pas en droit de suspendre le versement de toutes vos prestations, même si vous lui devez de l’argent, et ce, que le trop-perçu soit lié à une fraude ou non.













