Comment savoir si on a droit à l'aide juridictionnelle ?

Comment savoir si on a droit à l'aide juridictionnelle ?

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 15 316 € Valeur du patrimoine mobilier : 15 316 € Valeur du patrimoine immobilier : 45 940 €

Où envoyer la demande d'aide juridictionnelle Bordeaux ?

Où déposer ou envoyer sa demande ? Si la requête est déposée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le dossier doit être déposé ou envoyé au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance où siège la juridiction.

Comment prendre Rendez-vous avec un juriste ?

Mairie ou tribunal Des consultations gratuites d'avocats peuvent être organisées dans les mairies et dans les tribunaux.

Quelle est l’aide juridictionnelle?

• L’aide juridictionnelle. Si vous êtes admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’état prendra en charge la totalité ou une partie des frais de justice et des honoraires de votre avocat. L’aide juridictionnelle dispense du paiement, de l’avance ou de la consignation de ces frais.

Quel sont les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle?

• L’aide juridictionnelle dispense du paiement, de l’avance ou de la consignation de ces frais. Sont admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle: Les personnes de nationalité française et les ressortissants de la communauté européenne.

Comment remettre une demande d'aide juridictionnelle?

• Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante : Tribunal de grande instance Rue des Frères Bonnie 33O77 Bordeaux Cedex ou Tribunal administratif de Bordeaux Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande.