Pourquoi refuser le quitus au syndic ?

Pourquoi refuser le quitus au syndic ?

Ainsi, si le refus du quitus peut apparaître comme un vote de défiance à l'égard du syndic, ce vote ne vaut pas pour autant motion de censure. ... Sachant qu'un quitus n'est valablement exonératoire que s'il a été donné sans réserve, il peut donc être plus adroit de voter le quitus en émettant des réserves.

Quelles sont les responsabilités du syndic ?

D'une façon générale, le syndic est « gardien » de l'immeuble. Il doit alors veiller à assurer la gestion, la conservation et le bon état général des parties communes. En cas de dommage causé à la copropriété, le syndic doit, de sa propre initiative, faire exécuter les travaux qui seraient les plus urgents.

Pourquoi donner quitus au syndic ?

Donner quitus au syndic permet donc simplement de marquer la confiance des copropriétaires envers le syndic choisi en le déchargeant de toute responsabilité sur les actions menées l'année passée et dont l'ensemble des copropriétaires ont connaissance.

Qui donne quitus au trésorier ?

Rapport du commissaire aux comptes Après avoir contrôlé la régularité de la gestion de l'association, il donne ou non son quitus au trésorier, c'est-à-dire reconnaître que la gestion et la tenue de la comptabilité ont été faites correctement.

Comment mettre en cause la responsabilité du syndic ?

L'engagement de la responsabilité du syndic nécessite :

1. qu'il y ait faute caractérisée du syndic, et non simplement « erreur ou déficience de gestion ».
2. qu'il y ait préjudice personnel subit par le copropriétaire.
3. qu'il y ait un lien de causalité directe entre la faute et le préjudice.

Comment est désigné un syndic de copropriété ?

Le syndic retenu doit être désigné par l'AG au cours d'un vote des copropriétaires à la majorité absolue. Une mise en concurrence préalable de plusieurs projets de contrat de syndic doit être réalisée par le conseil syndical.

Comment donner quitus au syndic de copropriété?

• Cette décision a des conséquences juridiques lourdes car donner quitus au syndic entraîne la ratification de tous les actes du syndic de copropriété. Pour obtenir « quitus », le syndic expose à l’assemblée générale des copropriétaires un véritable rapport sur sa gestion.

Quelle est la notion de quitus?

• Notion de « quitus » Absent du Code civil comme de la loi du 10 juillet 1965, le quitus est pourtant un acte à ne pas négliger. Le quitus de copropriété est une décision importante pour les copropriétaires d’un immeuble. En effet, via cet acte, les copropriétaires sont amenés à approuver la gestion du syndic de copropriété.

Comment révoquer son syndic?

• Les copropriétaires qui souhaitent révoquer leur syndic doivent le faire par un vote [3]. Une fois voté, le quitus vaut acceptation de tous les actes dont l’assemblée générale a eu connaissance et décharge le syndic de sa responsabilité civile envers le syndicat.

Quelle est la limite de l’exonération du syndic?

• La limite de l’exonération du syndic. Mais, le quitus perd son caractère exonératoire pour les actes non portés à la connaissance de l’assemblée générale ou lorsque le syndic a tenu les copropriétaires dans l’ignorance par des manœuvres frauduleuses.