Comment faire le changement de propriétaire carte grise ?

Comment faire le changement de propriétaire carte grise ?

Le vendeur doit déclarer le changement de propriétaire dans un délai de 15 jours suivant la vente ou cession. Pour ce faire, il peut utiliser le site de l'État, mais il a aussi la possibilité de passer par un professionnel de l'automobile agréé et habilité par l'État.

Quel document pour la carte grise ?

Auprès d'un professionnel habilité

• Justificatif d'identité (original), un par cotitulaire.
• Justificatif de domicile (original ) ou, en cas de co-titulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise.
• Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire.

Comment faire ma carte grise en ligne ?

Vous devez faire la démarche sur le site de l'ANTS en vous identifiant via FranceConnect. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire. Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

Quel est le délai pour le contrôle de la carte grise?

• Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France. Il doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.

Comment demander la carte grise d'un véhicule d'occasion?

• Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation française. Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de plusieurs documents : Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

Comment expédier votre carte grise définitive?

• 2 - Votre carte grise définitive est alors immédiatement expédiée par la Poste à votre domicile par l'Imprimerie Nationale (l’ANTS) sous pli express et sécurisé. 3 - En cas d’absence, le courrier contenant la carte grise est conservé à votre bureau de la Poste dans l’attente de son retrait.

Est-ce que le titulaire de la carte grise possède un permis de conduire?

• Vous devez certifier sur l'honneur que le titulaire de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan)...