Quel document pour une renonciation de succession ?
Table des matières
Quel document pour une renonciation de succession ?
La demande doit être accompagnée de tous les documents utiles pour justifier de la renonciation à succession :
- la copie intégrale de l'acte de décès du défunt ;
- la copie intégrale datant de moins de 3 mois de votre acte de naissance ;
- la copie recto-verso (les deux côtés) de votre justificatif d'identité*.
Où trouver un acte de renonciation ?
L'héritier peut demander un acte notarié au notaire dans lequel il constate la renonciation de la succession. Le notaire se chargera ensuite de communiquer cette décision directement au TGI compétent.
Quel tribunal compétent pour renonciation à succession ?
La déclaration de renonciation Vous pourrez faire une déclaration de renonciation au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt dès la notification de l'ordonnance rendue par le juge des tutelles ou de la délibération du conseil de famille.
Comment faire un refus de succession sans notaire ?
Si aucun document notarié n'énonce que vous refusez la succession, vous êtes réputé l'avoir acceptée. Plus rarement, la renonciation peut être faite par déclaration judiciaire dans le cadre d'un procès.
Où envoyer sa renonciation succession ?
Vous devez adresser ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Comment renoncer à une succession au Québec ?
Demander au notaire de préparer la renonciation au moyen d'un acte notarié en minute. La renonciation doit être faite par acte notarié en minute, ou encore par déclaration judiciaire, dans le délai prescrit par la loi. De plus, elle doit être publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).
