Quand soulever l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes ?

Quand soulever l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes ?

Vous devez soulever l'incompétence du tribunal avant d'aborder le fond de l'affaire, que vous soyez devant le bureau de conciliation ou le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes (1). En pratique, dans votre argumentaire écrit (les conclusions) la discussion sur l'incompétence doit apparaître en premier.

Comment savoir de quel conseil de prud'hommes on dépend ?

Les Prud'hommes : où les trouver ? Le Conseil de prud'hommes compétent est celui dont dépend votre lieu de travail. Vous avez aussi le droit de saisir , s'il est différent, le Conseil de Prud'hommes de votre lieu d'embauche ou celui du siège social de l'entreprise qui vous emploie.

Comment solliciter les prud'hommes ?

La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non). Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.

Quelle est la compétence territoriale du conseil de prud'hommes ?

En général, le conseil de prud'hommes géographiquement compétent est celui dans le ressort duquel est placé l'établissement où est accompli le travail. Cependant, d'autres possibilités sont autorisées par décrets codifiés dans le code du travail.

Quand soulever une exception d'incompétence ?

Il est de jurisprudence constante que, par dérogation, une exception d'incompétence peut être soulevée pour la première fois en appel, dès lors qu'elle est soulevée avant toute défense au fond, ce qui sera le cas lorsque le défendeur n'a pas comparu en première instance.

Quel est le conseil de prud'hommes territorialement compétent ?

II - Compétence territoriale du Conseil de prud'hommes Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

Quel est le Conseil de prud'hommes de Paris?

• Le Conseil de prud'hommes de Paris est compétent pour tous les litiges qui concernent un problème régi par le code du travail et qui surviennent entre les salariés et leurs employeurs à l’occasion du contrat de travail.

Comment saisir le Conseil des prud’hommes?

• Lorsqu’il est saisi d’une affaire, le conseil des prud’hommes tente de concilier les parties. Si la conciliation échoue, il rend alors un jugement. Adresse : 27, rue Louis-Blanc - 75010 Paris. Téléphone : 01 40 38 52 00. Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 9h à 16h.

Est-ce que le Conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire?

• C’est la raison pour laquelle on dit du Conseil de prud’hommes qu’elle est une juridiction paritaire. Le Conseil de prud'hommes de Paris est compétent pour tous les litiges qui concernent un problème régi par le code du travail et qui surviennent entre les salariés et leurs employeurs à l’occasion du contrat de travail.

Pourquoi les conseillers prud'hommes sont eux aussi issus du monde du travail?

• Représentant les salariés et les employeurs qui les élisent, les conseillers prud'hommaux sont eux-mêmes issus du monde du travail : ils sont salariés ou employeurs. C’est la raison pour laquelle on dit du Conseil de prud’hommes qu’elle est une juridiction paritaire.