Où trouver un CFE ?
Table des matières
- Où trouver un CFE ?
- Comment joindre CFE Urssaf ?
- Où trouver mon numéro CFE ?
- Quelle aide peut apporter le CFE ?
- Comment joindre l'Urssaf par téléphone ?
- Comment le CFE reçoit les déclarations?
- Est-ce que le CFE peut être saisi par voie électronique?
- Est-ce que le dossier unique est déposé auprès du CFE?
Où trouver un CFE ?
Quel est mon CFE compétent ?
| Activité professionnelle | CFE |
|---|---|
| Société civile ou non commerciale (société d'exercice libéral...) | Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement |
| Établissement public industriel et commercial (Epic) ou Régie | |
| Agent commercial |
Comment joindre CFE Urssaf ?
par téléphone au 0821 08 60 28 (service 0,12€/min + prix d'appel)
Où trouver mon numéro CFE ?
Il est attribué gratuitement par l'Insee lors de l'inscription de l'entreprise au répertoire SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et de leurs Établissements) à la suite du dépôt de la déclaration d'existence (P0 ou M0) auprès du CFE. Ce numéro qui comporte 9 chiffres est unique et invariable.
Quelle aide peut apporter le CFE ?
Le CFE permet aux entreprises d'inscrire en un même lieu et en une seule fois les déclarations afférentes à :
- La création d'entreprise ou de reprise d'activité : immatriculation.
- Le transfert hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
Comment joindre l'Urssaf par téléphone ?
Pour joindre votre Urssaf par téléphone composez le 3698 (Service gratuit + prix appel).
Comment le CFE reçoit les déclarations?
- Le CFE reçoit les dossiers comportant les diverses déclarations que les entreprises sont tenues d’adresser à un certain nombre d’organismes et les transmet à ces organismes (Registre du commerce et des sociétés et/ou Chambre de Métiers, impôts, Régime social des indépendants (RSI), Inspection du Travail, INSEE). A quel CFE s'adresser ?
Est-ce que le CFE peut être saisi par voie électronique?
- Les dossiers peuvent être transmis par voie électronique via Infogreffe. Le CFE est réputé saisi lorsque les déclarations contiennent les différentes énonciations obligatoires visées à l’article R. 123-8 du Code de Commerce : Le CFE délivre un récépissé après contrôle formel du dossier.
Est-ce que le dossier unique est déposé auprès du CFE?
- Le dossier unique (Formulaire P, M ou G, actes et pièces justificatives) est déposé auprès du CFE qui assure la transmission aux organismes destinataires, ce dossier vaut déclaration près du destinataire dès lors qu’il est régulier et complet à l’égard de celui-ci.
