Comment fonctionne le CNAPS ?
Comment fonctionne le CNAPS ?
Ainsi, le CNAPS est chargé de l'autorisation et du contrôle des acteurs de la sécurité privée exerçant dans les secteurs suivants : La surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques : gardiennage, sûreté aéroportuaire, agents cynophiles. Transport de fonds. Protection physique des personnes (APR)
Comment obtenir une autorisation du CNAPS ?
Pour effectuer votre demande, téléchargez le formulaire de demande d'autorisation d'exercer, remplissez-le, puis envoyez-le par courrier postal, à la délégation territoriale correspondant au lieu d'implantation de votre entreprise en joignant les pièces justificatives demandées.
Qui composent le CNAPS ?
Le CNAPS est administré par un collège de 25 membres : 11 représentants de l'État ; un magistrat du parquet général de la Cour de cassation et un membre du Conseil d'État ; 8 personnes issues des activités privées de sécurité ; 4 personnalités qualifiées.
Quelles sont les 3 missions du CNAPS ?
Les trois missions du CNAPS
- autorisations préalables et provisoires pour les personnes souhaitant effectuer une formation en sécurité privée ;
- autorisations de stage, si celui-ci est prévu dans une formation publique ;
- cartes professionnelles pour les agents ;
- agréments palpation pour les agents ;
Comment faire une demande d'autorisation préalable ?
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.
