Où s'adresser pour la CFE ?
Où s'adresser pour la CFE ?
Quel est votre CFE ? Votre CFE est le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement, si vous remplissez une de ces conditions : Vous dirigez une société civile ou non commerciale. Vous dirigez un établissement public industriel et commercial.
Quel est le rôle du Centre de Formalité des Entreprises ?
Le centre de formalités des entreprises – CFE – constitue l'interlocuteur unique et privilégié des entrepreneurs. Il est le destinataire des dossiers de demande d'immatriculation des entreprises, de modification et de cessation d'activité et joue un rôle d'intermédiaire entre les différents acteurs.
Comment se radier du CFE ?
La déclaration de radiation Vous devez déposer au centre de formalité des entreprises ( CFE ) une déclaration de radiation indiquant la date de la cessation d'activité. Vous avez un délai d'un mois à partir de la date d'arrêt de votre activité pour déposer cette déclaration.
Où trouver son numéro CFE ?
Il est attribué gratuitement par l'Insee lors de l'inscription de l'entreprise au répertoire SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et de leurs Établissements) à la suite du dépôt de la déclaration d'existence (P0 ou M0) auprès du CFE. Ce numéro qui comporte 9 chiffres est unique et invariable.
Comment obtenir un certificat de radiation d'une entreprise ?
Pour cela, il lui suffit de s'adresser au greffe du tribunal de commerce compétent. En outre, il est possible de commander ce document directement sur infogreffe. Le CFE se chargera alors de transmettre le certificat de radiation auprès des organismes concernés par la cessation d'activité de l'entrepreneur.
