Comment joindre la cour d'appel de Paris ?

Comment joindre la cour d'appel de Paris ?

Infos pratiques / Contact us

• Cette adresse mail concerne exclusivement les affaires appelées devant la CCIP : chambre5-16.ca-paris@justice.fr.
• Lundi : 9h-12h.
• Mardi: 9h-12h.
• Mercredi: fermé
• Jeudi: 9h-12h.
• Vendredi: 9h-16h.
• Tribunal de commerce de Paris : 1, Quai de la Corse, 75004 Paris - Téléphone : + 01 75 75.

Comment trouver des décisions de justice ?

Bref, il vous est possible d'obtenir une copie du jugement en effectuant une demande auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Vous pouvez également suivre votre affaire sans vous déplacer, mais en ligne sur Justice.fr.

Quelle est la cour d'appel de Paris?

• La cour d'appel de Paris est une des 36 cours d'appel françaises. La cour d'appel est une juridiction de l'ordre judiciaire du second degré qui réexamine des affaires précédemment soumises à un tribunal en matière civile, commerciale, sociale ou pénale, et ce lorsque le jugement ne satisfait pas une ou plusieurs parties au procès.

Quelle est la décision de la cour d’appel de Paris sur les abus de marché?

• 9 juillet 2020 / décision - La liberté de la presse et la lutte contre les abus de marché : la cour d’appel de Paris s’assure du respect de la protection des sources journalistiques et interroge la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel.

Quels sont les fonctionnaires de la cour d'appel de Paris?

• Les fonctionnaires de la cour d'appel de Paris (directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, agents de bureau...), placés sous l'autorité du directeur du greffe de la cour, sont les partenaires indispensables des magistrats : à l'audience, ils prennent note des débats, qu'ils authentifient, puis mettent en forme et signent, avec le ...

Quel est le service de l'apostille de la cour d'appel de Paris?

• SERVICE DE L'APOSTILLE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS L'apostille est la certification des documents émanant d'une autorité ou certifiés par une autorité française destinés à être produits à l'étranger et des documents publics étrangers qui doivent être produits en France. Dans quel cas s'adresser au service de l'apostille ?