Comment obtenir une attestation de Non-inscription au répertoire civil ?

Comment obtenir une attestation de Non-inscription au répertoire civil ?

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819. Le formulaire doit être rempli lisiblement.

Qu'est-ce qu'une inscription au répertoire civil ?

L'inscription au répertoire civil permet de ne pas surcharger les actes d'état civil. Le répertoire civil est conservé au greffe du tribunal judiciaire. À faire : Indiquer la mention en marge de l'acte de naissance dans son intégralité : « Répertoire civil » suivi d'un numéro (ne plus faire d'abréviation RC).

Quel est le service d'état civil de Nantes?

• Nantes - Mairie et état civil. Le service d'état civil de la mairie de Nantes est en mesure de fournir des actes et autres documents utiles dans le cadre de vos démarches administratives. Ainsi, vous pouvez obtenir : un acte de naissance, un acte de décès ou un acte de mariage.

Comment obtenir les actes d’état civil à Nantes?

• Pour obtenir les actes d’état civil relatifs à ces événements survenus à l’étranger, vous devez adresser vos demandes aux autorités consulaires qui les ont établis, ou bien…au service central d’état civil de Nantes.

Quel est le service de la mairie de Nantes?

• Les agents de la mairie de Nantes vous mettent à votre disposition des services administratifs qu’il est primordial de connaitre. En effet, vous serez disposé à différentes occasions à obtenir l'aide du service d’état civil. Toutefois, pour trouver le bon service, il est primordial d' avoir connaissance de leur fonctionnement.

Comment parvenir votre demande d'acte de Naissance à Nantes?

• Votre demande d'acte de naissance vous sera envoyé par courrier. Le Service Central d'Etat Civil de Nantes vous fera parvenir l'acte par courrier. Pour toute question relative à vos demandes d’actes d’état civil à l’étranger, vous pouvez appeler notre service d’information privé au 04 82 77 08 74.