Comment contester une décision de refus de visa ?

Comment contester une décision de refus de visa ?

A compter du refus de visa exprès ou implicite, l'intéressé peut contester ce refus dans un délai de deux mois, soit en exerçant un recours gracieux, soit en exerçant un recours auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Ces recours sont dits « administratifs ».

Quelle est la Commission de recours contre le refus de visa d’entrée en France?

• La Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ou CRRV a été mise en place en 2000. Cette commission a pour mission principale d’étudier les recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France déployées par les autorités consulaires ou diplomatiques.

Comment disposez-vous d’un recours en annulation du visa?

• Il s’agit d’un recours en annulation du refus du visa, voire l’injonction de le délivrer s’il a été illégalement refusé. Vous disposez de deux mois, à dater de la notification de la décision de rejet de la Commission ou de la décision du Ministre des affaires étrangères et du Ministre de l’intérieur.

Comment contester les refus de visa?

• Il faut envisager de contester, par devant la Commission de recours contre les refus de visa, et en cas de maintient de la décision, par devant le tribunal administratif de Nantes. sI vous souhaitez en discuter contactez mon cabinet pour fixer un rdv (01.42.65.40.66) Participer à cette discussion.

Est-ce que le recours contre un refus de visa doit être introduit à Nantes?

• Le recours contre un refus de visa doit être introduit en premier lieu auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France qui siège à Nantes.