Qui peut demander le renouvellement d'une concession funéraire ?

Qui peut demander le renouvellement d'une concession funéraire ?

Seuls les ayant-droits peuvent renouveler une concession funéraire. ... L'ayant-droit qui a payé ne devient donc pas concessionnaire, celui-ci ne pouvant pas changer. Il appartient au concessionnaire d'effectuer les démarches de renouvellement auprès du conservateur du cimetière ou du maire.

Qui est ayant droit d'une concession ?

Le titulaire, son conjoint, ses successeurs, ses ascendants, sa famille par alliance ainsi que ses enfants adoptifs. Une personne très proche de la famille peut aussi y être inhumée, si aucun ayant droit ne s'y oppose. Celui qui meurt avant les autres y est enterré en premier.

Comment faire pour réserver une place au cimetière ?

Contactez la mairie de la commune choisie Pour acquérir une concession funéraire, il faut obligatoirement adresser une demande, par courrier, au maire de la commune choisie. C'est lui qui a le pouvoir d'accorder le droit d'occuper, à titre privatif et pour une durée déterminée, une parcelle du cimetière communal.

Qui est propriétaire d'une concession de cimetière ?

Une concession individuelle est réservée à la personne pour laquelle elle a été acquise. Une concession collective est réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession. Une concession familiale est réservée à son titulaire initial et aux membres de sa famille.

Ou renouveler une concession ?

Le RENOUVELLEMENT d'une CONCESSION à ÉCHÉANCE Lorsque cette durée est terminée, la concession est dite échue, mais peut être renouvelée. Le concessionnaire (ou l'ayant droit) doit se rapprocher du cimetière ou de la mairie pour effectuer le renouvellement : ce n'est pas à la commune d'initier la démarche.

Qui est propriétaire d'une tombe ?

Il est détenu en indivision par tous les descendants. Chacun peut souhaiter y être enterré avec son conjoint et ses enfants communs (sauf cas particuliers). Sauf volonté expresse du fondateur, il est interdit d'exclure un membre de la famille.

Comment acquérir une concession funéraire?

• Pour acquérir une concession funéraire, il convient d’adresser sa demande auprès de la Mairie qui gère le cimetière en question. Les communes peuvent, en effet, instituer des concessions de durées différentes :

Quel est le coût du renouvellement de la concession funéraire?

• Le coût du renouvellement de la concession résultera du tarif applicable au jour de la demande de renouvellement .Les tarifs diffèrent d’une Mairie à une autre. Non-renouvellement de la concession funéraire ou abandon : où sont relogés les restes du corps ?

Quelle est la durée de la concession temporaire?

• En général, on retrouve quatre durées de concessions : Concession temporaire : elle est octroyée pour une durée de 5 à 15 ans. Concession trentenaire (30 ans)

Quelle est la durée des concessions existantes?

• Les concessions sont accordées pour une durée de dix ans minimum et de trente ans maximum. Les renouvellements de concessions existantes, y compris les anciennes concessions à perpétuité, sont accordées pour une durée de dix ans minimum et de trente ans maximum.