Comment se passe un contrôle de la CPAM ?

Comment se passe un contrôle de la CPAM ?

Le service du contrôle médical se prononce dans un délai de 4 jours francs ; soit procède à un nouvel examen de la situation du patient. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen du patient.

Qui envoie un contrôleur de la Sécu ?

Le contrôle peut être mandaté par 2 acteurs : – l'Assurance maladie, avec un agent administratif ou un médecin contrôleur ; – votre employeur, qui peut envoyer un médecin spécialisé.

Comment se déroule un contrôle médical ?

Le médecin contrôleur se rend au domicile du salarié en dehors de ses heures de sortie. Le médecin vérifie alors que le salarié est bien présent à son domicile et que son état de santé correspond bien à son arrêt de travail.

Où trouver un médecin contrôleur ?

Premier réseau national de médecins contrôleurs en France, Mediverif est à votre service. Notre réseau national de près de 3000 médecins contrôleurs couvre la France entière. Nous programmons une contre-visite médicale au domicile d'un salarié en arrêt maladie en quelques heures.

Qui transmet l'arrêt de travail à la CPAM ?

L'essentiel Le médecin, lui, se charge de transmettre les volets 1 et 2 au service médical de votre caisse primaire d'assurance maladie qui transmet le volet 2 aux services administratifs de votre CPAM.

C'est quoi une visite Contre-visite ?

Les militaires comme les civils devant compléter un dossier destiné à l'Armée peuvent demander à être consultés par un médecin militaire afin que celui-ci leur délivre un certificat médical de visite et de contre-visite.

Quel est le rôle du contrôleur de la CPAM?

• Le rôle du médecin contrôleur de la CPAM. La CPAM, ou Caisse Primaire d’Assurance Maladie, est un organisme de droit privé gérant l’affiliation, les feuilles de soins, et la gestion du risque (actions visant à optimiser le système de santé).

Est-ce que l’employeur ou la CPAM sont en droit d’exercer un contrôle médical?

• Indemnisés, l’employeur ou la CPAM sont en droit d’exercer un contrôle médical au domicile pour constater la légitimité de l’arrêt. Un médecin contrôleur est alors dépêché chez le salarié pour effectuer une contre-visite médicale. Le médecin CPAM (ou le médecin Mediverif)...

Est-ce que le médecin CPAM est possible pour l’employeur?

• Médecin CPAM : un contrôle médical possible pour l’employeur. Le médecin CPAM (ou le médecin Mediverif) se rend alors au domicile du salarié sur les heures où il n’est pas autorisé à sortir de son domicile. Dès lors que ce contrôle est établi, le médecin va trancher et décider ou non si les raisons médicales justifient l’arrêt maladie.

Comment réaliser un contrôle médical au domicile de votre salarié?

• Mediverif s’engage à réaliser un contrôle médical au domicile de votre salarié sous 24 ou 48h, par un médecin habilité. En cas de fraude avérée, la CPAM peut instaurer la suspension des indemnités de compensation du fraudeur. Nous prenons en charge votre dossier avec rapidité, en vous conseillant juridiquement avant toute intervention.