Comment trouver le casier judiciaire d'une personne ?

Comment trouver le casier judiciaire d'une personne ?

Pour le recevoir il suffit d'en faire la demande en ligne, par courrier ou sur place au service de Casier judiciaire national à Nantes. Quant aux autres bulletins ils ne sont pas accessibles à la personne concernée. Le bulletin numéro 1 est celui qui est le plus complet.

Qui a accès au B1 ?

L'accès du B1 est réservé à la justice : magistrats et établissements pénitentiaires. Il ne peut pas être délivré à la personne concernée, mais simplement communiqué oralement par le greffe du tribunal correctionnel. Le B1 contient : Les condamnations pénales (amende, prison ferme, sursis).

Comment vérifier l’État de son casier judiciaire?

• Le seul moyen de vérifier l’état de son casier judiciaire est d’en faire la demande. La personne concernée par le bulletin pénal ne pourra avoir à sa disposition que le bulletin numéro 3. Les deux autres bulletins sont réservés à des demandes juridiques ou professionnelles.

Comment faire une demande de casier judiciaire?

• Pour commencer la procédure, cliquer sur « Faire ma demande en ligne ». En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies pour vous proposer un parcours adapté à votre profil de demande de casier judiciaire.

Comment consulter les bulletins de casier judiciaire?

• Vous avez également la possibilité de consulter les bulletins n°1 et n°2 de votre casier judiciaire en sollicitant le bureau de l’exécution des peines au Tribunal de Grande Instance de votre lieu de domicile. La consultation s’effectue sur place et sur rendez-vous.

Quel est le délai d'obtention de casier judiciaire?

• Délai d'obtention. Par courriel, votre réponse est disponible dans un délai de moins d'une heure. Par courrier, le délai de réception d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est de 2 semaines au plus tard.