Comment Appelle-t-on une décision rendue par une cour administrative d'appel ?

Comment Appelle-t-on une décision rendue par une cour administrative d'appel ?

Un arrêt est une décision de justice rendue par les Hautes juridictions, appelées également juridictions souveraines (les Cours d'appel, la Cour de cassation, le Conseil d'État, la Cour des comptes ..). ... De ce fait, lorsqu'un jugement est émis, un arrêt a le pouvoir de le confirmer ou de l'infirmer.

Quelles sont les juridictions administratives ?

Juridictions administratives

• Le tribunal administratif. Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations, ainsi que les conflits du travail dans la fonction publique. ...
• La cour administrative d'appel. ...
• Le Conseil d'État.

Quel est le rôle de la justice administrative ?

La juridiction administrative est compétente pour juger les litiges opposant une personne privée à l'État, à une collectivité territoriale, à un établissement public public ou, dans certains cas, à un organisme privé chargé d'une mission de service public.

Quelle est la mission de la justice administrative ?

La juridiction administrative est compétente pour juger les litiges opposant une personne privée à l'État, à une collectivité territoriale, à un établissement public public ou, dans certains cas, à un organisme privé chargé d'une mission de service public.

Quelle est la composition de la cour administrative d’appel?

• Cour administrative d'appel 1 Composition des cours administratives d’appel. Chaque cour administrative d’appel comprend plusieurs chambres, selon l’importance de la cour. ... 2 Cours administratives d’appel : compétences. ... 3 Procédure devant la cour administrative d’appel. ... 4 Contestation de la décision de la cour administrative d’appel. ...

Quelle est la salle d'audience de la cour administrative d'appel de Paris?

• Salle d’audience de la cour administrative d'appel de Paris (hôtel de Beauvais). Les cours administratives d’appel sont des juridictions d'appel françaises de l'ordre administratif. Elles ont été créées par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif afin d'alléger la charge du Conseil d'État.

Quelle est la charge de travail des cours d'appel?

• Activité et charge de travail. Les cours administratives d'appel ont une charge de travail très importante et il a été nécessaire de créer de nouvelles cours : en 1997, la cour administrative d'appel de Marseille est créée, puis en 1999 celle de Douai, enfin en 2004 celle de Versailles. Il y a donc actuellement huit cours administratives d'appel.

Comment adresser la requête à la cour administrative d'appel?

• Par courrier. La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "référé". Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.