Quel document pour une déclaration de travaux ?

Quel document pour une déclaration de travaux ?

Vous devez lui déposer ou lui adresser (par lettre recommandée avec accusé de réception) le formulaire « Déclaration de l'achèvement des travaux » cerfa 13408 04 complété. Par cette déclaration, vous attestez l'achèvement et la conformité des travaux réalisés.

Comment déclarer des travaux à la mairie ?

La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.

Qui valide une déclaration préalable de travaux ?

C'est au propriétaire du bien d'effectuer la déclaration de travaux. Seul ou en tant qu'indivisaire si le bien appartient à plusieurs personnes. Un mandataire ou une personne ayant l'autorisation, de préférence écrite, du propriétaire peut aussi déclarer les travaux (article R 423-1 du code de l'urbanisme).

Comment remplir une déclaration préalable de travaux ?

Voici comment remplir votre déclaration préalable de travaux.

1. Vérifiez que vos travaux exigent une déclaration préalable. ...
2. Complétez le formulaire de déclaration préalable de travaux. ...
3. Joignez les pièces nécessaires au dossier. ...
4. Déposez le dossier à la mairie. ...
5. Procédez aux formalités d'affichage.

Qui valide une autorisation de travaux ?

C'est au propriétaire du bien d'effectuer la déclaration de travaux. Seul ou en tant qu'indivisaire si le bien appartient à plusieurs personnes. Un mandataire ou une personne ayant l'autorisation, de préférence écrite, du propriétaire peut aussi déclarer les travaux (article R 423-1 du code de l'urbanisme).

Qui peut signer une déclaration préalable ?

Qui peut déposer une demande ? La personne physique ou morale, propriétaire du terrain ou de l'immeuble concerné par le projet de construction, demande l'autorisation d'urbanisme adaptée à son projet.

Comment instruire une déclaration préalable ?

Pour une déclaration préalable de travaux, le délai d'instruction est d'environ 1 mois à compter de la date de dépôt. C'est une période durant laquelle l'équipe d'urbanisme de la mairie vérifie que votre projet est bien aux normes des règles d'urbanisme.

Comment remplir formulaire Cerfa 13703 ?

2:3014:51Extrait suggéré · 42 secondesREMPLIR sa Déclaration Préalable de Travaux - YouTubeYouTube

Comment remplir déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ?

Comment procéder pour remplir la déclaration d'achèvement des travaux ? Il vous faut tout d'abord télécharger le Cerfa n°13408*01 et le remplir en trois exemplaires. Vous devez ensuite l'envoyer en recommandé avec accusé de réception à votre mairie ou le déposer en personne (en demandant un récépissé).

Quelle est la déclaration préalable de travaux?

• Le formulaire Cerfa 13073 de déclaration préalable de travaux doit être rempli et envoyé à la mairie avant la réalisation de certains travaux dans une maison individuelle. Cette formalité est obligatoire même lorsque les travaux envisagés n'exigent pas le dépôt d'un permis de construire. Le dépôt d'une déclaration préalable est nécessaire pour ...

Quel est le formulaire de déclaration de travaux?

• La demande doit être déposée en mairie. Elle comprend un formulaire administratif : le cerfa 13073. Ce formulaire de déclaration de travaux peut être téléchargé en ligne ci-dessus, puis imprimé et rempli. Il s'agit de la version à jour du formulaire : le cerfa 13073*07.

Comment déposer une déclaration de travaux en mairie?

• Une déclaration de travaux se fait via le cerfa 13073. Ce formulaire à déposer en mairie est téléchargeable ci-dessus en PDF. Quand l'envoyer ? Quelle est la procédure à suivre ?

Quel est le délai d’instruction d’une déclaration de travaux?

• Le délai d’instruction d’une déclaration de travaux est de 1 à 2 mois suivant le projet et sa localisation. Dans les 15 jours suivants le dépôt de votre dossier, un avis précisant les caractéristiques de votre projet est affiché en mairie.