Où demander un dossier d'aide juridictionnelle ?

Où demander un dossier d'aide juridictionnelle ?

Vous devez déposer la demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile. Si vous n'avez pas de domicile, vous pouvez déposer votre demande au bureau d'aide juridictionnelle compétent pour de l'organisme qui vous a délivré une attestation d'élection de domicile.

Comment obtenir un dossier d'aide juridictionnelle?

• Le dossier d'aide juridictionnelle est disponible auprès des services de l'Antenne du Tribunal de Grande Instance de Créteil aux horaires d'ouverture du tribunal ou en ligne formulaire Cerfa n°12467*01 d'aide juridictionnelle. Il est important d'y joindre l'ensemble des pièces sollicitées.

Est-ce que le bureau compétent est celui du tribunal de grande instance de Créteil?

• Par exemple, si un justiciable réside dans une commune du Val-de-Marne, le bureau compétent sera celui du Tribunal de Grande Instance de Créteil. Si ce même justiciable réside dans le Val-de-Marne mais que son affaire est déjà fixée à une audience à Paris, alors le bureau compétent sera celui du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle?

• Le dispositif de l'aide juridictionnelle vous permet si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat et/ou huissier de justice, expert). Lire la suite L'aide juridictionnelle en matière pénale Commission d'office

Quel est le bureau d'aide juridictionnelle compétent?

• Cependant, si une juridiction est déjà saisie, le bureau d'aide juridictionnelle compétent sera celui du ressort de cette juridiction. Par exemple, si un justiciable réside dans une commune du Val-de-Marne, le bureau compétent sera celui du Tribunal de Grande Instance de Créteil.