Quels sont les droits d'un huissier ?

Quels sont les droits d'un huissier ?

L'huissier de justice est un officier public ministériel. Par exemple, le pouvoir d'ordonner à l'employeur d'un personne condamnée à verser des dommages et intérêts d'effectuer des saisies sur son salaire..

Quand peut venir un huissier ?

Il ne peut intervenir qu'après avoir respecté un délai légal minimum 8 jours après réception de ce courrier. Si vous ne remboursez pas votre créance ou que vous ne répondez pas après ce délai, l'huissier de justice peut alors venir effectuer la saisie n'importe quand.

Comment ça se passe quand un huissier vient chez vous ?

L'huissier doit d'abord vous délivrer un commandement de payer sous 8 jours. Passé ce délai, l'huissier se présentera à votre domicile pour saisir vos meubles : il dressera un inventaire des biens saisis. Bon à savoir. Aucune saisie ne peut être pratiquée les dimanches et jours fériés.

Quel est le rôle de l'huissier de justice?

• L'huissier de justice est un officier public ministériel. Ses deux missions principales consistent à exécuter les décisions de justice et à établir des actes authentiques. Il exerce de nombreuses autres missions, en lien ou non avec une procédure judiciaire. La rémunération de l'huissier comporte plusieurs éléments, dont certains sont réglementés.

Pourquoi le créancier fait appel à un huissier de justice?

• Le créancier fait souvent appel aux services d’un huissier pour régler un impayé, mais pas uniquement! Découvrez dans notre article les diverses raisons qui peuvent vous valoir une lettre ou une visite de l’huissier de justice. Que peut saisir un huissier en Belgique?

Quelle est la suppléance de l'huissier?

• A la suite de l'élargissement de la compétence territoriale des huissiers, le Décret n° 2010-433 du a fixé les règles de la suppléance lorsqu'un huissier fait procéder à la signification d'un acte par un confère. Consulter la note de M. Perrot référencée dans la Bibliographie ci-après sur le choix de l'huissier.

Est-ce que l’huissier de justice travaille en voiture?

• Par exemple, une entreprise lui demande de récupérer une auto, quand l’acheteur ne paie plus ses mensualités. L’huissier de justice travaille en bureau, parfois seul ou au sein d’une équipe. Il se déplace beaucoup en automobile. Il peut être amené à pratiquer tôt le matin ou tard le soir et parfois même les fins de semaine.