Pourquoi saisir le médiateur de la République ?

Pourquoi saisir le médiateur de la République ?

Le rôle du Médiateur de la République est d'aider les particuliers à régler tout conflit qui les oppose à l'administration. ... Pour pouvoir saisir le Médiateur de la République, il est nécessaire d'avoir effectué au préalable toutes les démarches nécessaires auprès de l'administration concernée.

Qui est le médiateur de la République ?

Médiateurs de la République Le médiateur de la République était nommé par le Conseil des ministres pour six ans non renouvelables.

Comment contacter le délégué du médiateur de la République?

• Département : Gironde. Délégué du Médiateur de Bordeaux. 2, place Ravezie. 33300 BORDEAUX. Tel : +33 5 56 11 27 10. Fax : +33 5 56 11 27 19. En cas de litige avec l'administration, chaque administré a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de la République.

Comment s’arrête le médiateur de la République?

• Son pouvoir s’arrête aux portes des tribunaux : il ne peut pas intervenir en cours de procédure ou remettre en cause une décision juridique. Même s’il n’a aucune hiérarchie, chaque année, le Médiateur de la République est tenu de présenter le bilan de son activité au Président de la République et au Parlement.

Comment procéder à l'intervention du médiateur de la République?

• Son intervention est soumise à plusieurs conditions ainsi qu'à certaines formalités à accomplir par le demandeur. Au préalable, l'administré peut tout d'abord prendre contact avec un délégué du Médiateur de la République proche de son domicile.

Pourquoi le médiateur de la République est-il renouvelable?

• Le Médiateur de la république est une autorité administrative indépendante spéciale, c’est pourquoi son mandat de 6 ans n’est pas renouvelable. En effet, le Médiateur de la république n’a pas de hiérarchie, ce qui lui assure d’agir en toute indépendance, sans avoir à suivre une quelconque procédure pour...