Comment joindre la Cour de cassation ?

Comment joindre la Cour de cassation ?

Informations complémentaires : Accueil téléphonique des justiciables : 01 44 32 95 95 ou 01 44 32 95 59.

Comment rédiger un pourvoi en cassation ?

La demande doit être déposée au greffe de la Cour de Cassation. Le demandeur – ou son avocat – doit, suite à l'enregistrement de sa demande, rédiger un mémoire (mémoire « ampliatif ») détaillant les moyens de droit justifiant le pourvoi. Le délai pour rédiger le mémoire est de 4 mois en général.

Quelles sont les différentes formations particulières de la Cour de cassation ?

Les formations de jugement de la Cour de cassation

• formation plénière de chambre;
• formation de section;
• formation restreinte.

Quel est le bureau d'aide juridictionnelle?

• Une fois le dossier complet, le bureau d' aide juridictionnelle, composé notamment de magistrats de la Cour de cassation ou du Conseil d'État, selon le cas, et d'avocats aux Conseils, examinera les chances de succès du pourvoi et accordera ou non l' aide juridictionnelle.

Comment former une demande d’aide juridictionnelle?

• Pour former un pourvoi la demande d’aide juridictionnelle doit être déposée dans le délai indiqué dans la lettre de notification ou l’acte de signification de la décision contestée. Ce délai court à compter de la réception de la lettre de notification ou de l’acte de signification. Le délai est le plus souvent de deux mois.

Comment adresser une demande d'aide juridictionnelle dans le délai de pourvoi?

• La demande d' aide juridictionnelle, qui interrompt le délai de pourvoi, doit être adressée au bureau d' aide juridictionnelle du Conseil d'État ou à celui de la Cour de cassation dans le délai du recours en cassation. Par exception, en matière pénale, la demande d' aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai de...

Quelle est l'aide juridictionnelle?

• L’aide juridictionnelle. Bénéficiant aux justiciables dont les ressources sont insuffisantes, l'aide juridictionnelle consiste en une prise en charge par l'État de tout ou partie des frais de procédure. Conscient des exigences de la mission d'officiers ministériels qui est celle des avocats aux conseils, et de la nécessité d'un égal accès à la...