Quel Cerfa pour déclaration de travaux ?

Quel Cerfa pour déclaration de travaux ?

Cerfa n°13404*07 Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).

Quels travaux sont à déclarer ?

Sommaire

• Les travaux de création ou d'extension de surface.
• Le changement de destination d'un local.
• La construction d'une piscine.
• Les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment.
• L'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

Quand faire une déclaration de travaux ?

Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m².

Quel Cerfa ?

Le Cerfa est un formulaire administratif réglementé, un document officiel dont un arrêté fixe le modèle. A l'origine, le terme désignait l'organisme public français chargé d'élaborer et d'enregistrer ces documents, connu sous le nom de Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

Quels travaux sont soumis à un permis de construire ?

Un permis de construire est nécessaire si les travaux entraînent à la fois une modification du volume du bâtiment et le percement ou l'agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur. Il en est de même si vous rehaussez les murs, par exemple pour ajouter une fenêtre au toit.

Quand commencer les travaux après déclaration préalable ?

Trois ans pour commencer les travaux Le délai de validité des décisions de non-opposition à une déclaration préalable de travaux est de trois ans. Vous avez donc trois ans pour démarrer les travaux. Si vous n'entamez pas les travaux dans ce délai, la décision de non-opposition à la déclaration préalable sera périmée.

Où trouver le formulaire Cerfa ?

Il faut donc parcourir le site de l'ants ou du service public pour trouver et télécharger le bon formulaire Cerfa. Vous les trouverez notamment sur le site du gouvernement sous la forme d'un fichier PDF. Ces documents sont généralement longs et fastidieux à remplir.

Comment obtenir le document Cerfa ?

Le formulaire CERFA est un document papier que l'on peut télécharger sur Internet (notamment depuis service-public.fr et sa catégorie relative aux services en ligne et formulaires) puis imprimer. Il est également disponible dans les administrations.

Comment régulariser ses travaux réalisés sans autorisation ?

Il n'existe pas de permis de régularisation à proprement parler. La régularisation se fait sous la forme d'un nouveau permis ou d'un permis modificatif. Il faut simplement déposer un permis comme si vous n'aviez pas encore réalisé les travaux.

Quel est le formulaire de déclaration de travaux?

• La demande doit être déposée en mairie. Elle comprend un formulaire administratif : le cerfa 13073. Ce formulaire de déclaration de travaux peut être téléchargé en ligne ci-dessus, puis imprimé et rempli. Il s'agit de la version à jour du formulaire : le cerfa 13073*07.

Quelle est la déclaration de fin de travaux?

• Declaration fin de travaux - Le cerfa 13408*04 est le formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux que vous avez effectués. Vous devez notamment indiquer les références du permis de construire, du permis d'aménager ou de la déclaration préalable...

Quelle est la déclaration préalable de travaux?

• Le formulaire Cerfa 13073 de déclaration préalable de travaux doit être rempli et envoyé à la mairie avant la réalisation de certains travaux dans une maison individuelle. Cette formalité est obligatoire même lorsque les travaux envisagés n'exigent pas le dépôt d'un permis de construire. Le dépôt d'une déclaration préalable est nécessaire pour ...

Comment déposer une déclaration de travaux en mairie?

• Une déclaration de travaux se fait via le cerfa 13073. Ce formulaire à déposer en mairie est téléchargeable ci-dessus en PDF. Quand l'envoyer ? Quelle est la procédure à suivre ?