Comment se retourner contre une entreprise pour malfaçon ?
Comment se retourner contre une entreprise pour malfaçon ?
Vous pouvez assigner le constructeur devant la juridiction civile compétente qui tranchera le litige. L'assignation est remise à l'entreprise par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Le recours à l'avocat n'est obligatoire que devant le tribunal de grande instance.
Comment se retourner contre un artisan ?
En cas de litige avec un artisan, le premier des recours consiste, simplement, à chercher une solution à l'amiable. Si vous constatez une malfaçon lors de la réalisation des travaux, lors de la réception ou encore en cas de retard, il faut réagir vite et engager la discussion avec le professionnel.
Quel est l’expert en bâtiment?
- L’expert en bâtiment peut intervenir à tous les stades du projet selon les problèmes ou litiges rencontrés pour rétablir une situation. Notre intervention se fera en toute impartialité et objectivité, dans le respect de tous.
Comment faire face aux malfaçons?
- Pour faire face aux malfaçons, il faut veiller à s'assurer si nécessaire et demander les attestations des intervenants sur le chantier, avant même le début des travaux. Le particulier qui fait exécuter des travaux d'ampleur doit souscrire une assurance dommages-ouvrages.
Est-ce que l'assureur peut prendre en charge des malfaçons?
- L'assureur peut alors éventuellement intervenir pour prendre en charge des malfaçons autres que de nature décennale. Enfin, si une procédure amiable auprès de l' entreprise responsable des malfaçons et de son assureur n'aboutit pas, le particulier peut saisir les tribunaux.
