Où trouver le bureau d'aide juridictionnelle ?

Où trouver le bureau d'aide juridictionnelle ?

par courrier : Conseil d'État, Bureau d'aide juridictionnelle, 1 place du Palais-Royal, 75100 Paris cedex 01. par mail : [email protected].

Quel est le type d'administration du tribunal judiciaire de Créteil?

• Tribunal judiciaire de Créteil Type d'administration Tribunal de grande instance Adresse géopostale place du Palais 94011 CRETEIL CEDEX Horaires d'ouverture Du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 Téléphone 01 49 81 16 00 Fax / Télécopie 01 49 81 19 03 ...

Est-ce que le bureau compétent est celui du tribunal de grande instance de Créteil?

• Par exemple, si un justiciable réside dans une commune du Val-de-Marne, le bureau compétent sera celui du Tribunal de Grande Instance de Créteil. Si ce même justiciable réside dans le Val-de-Marne mais que son affaire est déjà fixée à une audience à Paris, alors le bureau compétent sera celui du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Quel est le bureau d'aide juridictionnelle compétent?

• Cependant, si une juridiction est déjà saisie, le bureau d'aide juridictionnelle compétent sera celui du ressort de cette juridiction. Par exemple, si un justiciable réside dans une commune du Val-de-Marne, le bureau compétent sera celui du Tribunal de Grande Instance de Créteil.

Est-ce que le tribunal de grande instance est remplacé?

• Le 1er janvier 2020, les Tribunaux de grande instance (TGI) et les Tribunaux d’instance (TI), juridictions civiles du 1er degré, ont été remplacés par le Tribunal judiciaire. Où est situé le TGI ? Latitude : 48.7836024.