Qui a droit au droit local Alsace Moselle ?

Qui a droit au droit local Alsace Moselle ?

Le Régime Local est applicable aux salariés assurés au Régime général, ainsi qu'à leurs ayants droit (enfants et conjoint à leur charge), énumérés ci-après: Salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d'implantation du siège de l'entreprise.

Quelles sont les principales caractéristiques de l'Alsace-moselle en matière de droit ?

En Alsace-Moselle, le régime concordataire reconnaît et organise les cultes catholique, luthérien, réformé et israélite. Seules ces religions, reconnues par l'État, peuvent bénéficier du régime concordataire. Les dispositions prévues concernent notamment : L'enseignement religieux du primaire au lycée.

Pourquoi l'Alsace à un régime spécial ?

L'Alsace-Moselle bénéficie d'un régime particulier de sécurité sociale. En effet, les départements regroupés sous le nom de l'Alsace-Moselle ont conservé le régime d'assurance maladie obligatoire mis en place par l'Allemagne pendant la guerre, période durant laquelle, ce territoire était annexé à l'Allemagne.

Quelle est la particularité de l'Alsace-lorraine ?

Elle accorde une plus grande autonomie au territoire. Bien que l'Alsace-Lorraine soit institutionnellement encore très dépendante de Berlin, elle est dès lors considérée comme un Land à part entière.

Comment se nomme le statut spécifique d'Alsace-moselle ?

Le régime concordataire en Alsace-Moselle est un élément du régime concordataire français qui n'a pas été abrogé par la séparation des Églises et de l'État en 1905, l'Alsace-Moselle étant alors un territoire allemand.

Quelle est la couverture de la sécurité sociale en Alsace?

• En France, sous le régime général, le remboursement des soins ambulatoires du régime de la Sécurité Sociale, varie entre 65 et 75 %. En Alsace-Moselle, en cas d’hospitalisation, la prise en charge est de 100 % (pas de frais journaliers) et la couverture base de la sécurité sociale est de 90%).

Quels sont les domaines du droit local?

• Il produit des études et recherches sur le droit local et organise des journées de formation. L’IDL organise et assure des journées de formation à la demande, dans tous les domaines du droit local (droit du travail, droit communal, chasse, droit des associations, procédure civile, publicité foncière, etc.).

Quel est le délai pour licencier une personne en Alsace?

• Une personne travaillant en Alsace dispose, en général et selon la catégorie de travailleur à laquelle elle appartient, d’un délai de 6 semaines pour poser sa démission. De même, son employeur doit respecter ce délai de 6 semaines pour le licencier.

Quelle est la détection précoce du droit local?

• L’IDL asssure une détection précoce des projets de textes susceptibles d’impacter le droit local, afin de sensibiliser administrations et parlementaires sur le sujet et les conseiller au mieux. Découvrez le nouveau numéro de la Revue du Droit Local !