Qui saisir en cas de litige avec la sécurité sociale ?
Qui saisir en cas de litige avec la sécurité sociale ?
Vous devez tout d'abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'assurance maladie. La procédure est simple et gratuite. À noter : vous pouvez également saisir la CRA si le litige concerne l'application faite par votre caisse d'assurance maladie des conclusions d'une expertise médicale.
Quel est le tribunal de la sécurité sociale?
- Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) est un tribunal administratif indépendant qui rend des décisions sur des appels liés à la sécurité sociale. Nous avons pour mission d’offrir à la population canadienne un processus d’appel simple, rapide et équitable.
Quels sont les tribunaux de sécurité sociale?
- En France, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) sont, de 19, des juridictions d'exception chargées de régler les litiges entre les particuliers et la Sécurité sociale. Ils assuraient ce que l'on appelait le « contentieux général de la sécurité sociale ».
Quel est le secrétariat du tribunal de la jeunesse?
- Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS). Le tribunal comprenait ainsi deux sections :
Quels sont les tribunaux judiciaires spécialisés?
- Les tribunaux judiciaires spécialisés (pôle social) sont compétents pour traiter : du contentieux général de la sécurité sociale ; d’une partie du contentieux de l’admission à l’aide sociale ; des litiges relevant de l’application de l’ article L. 4163-17 du Code du travail (compte professionnel de prévention).
