Comment attaquer un contrôle technique ?

Comment attaquer un contrôle technique ?

D'abord, il faut apporter la preuve certaine qu'il s'agit bien d'un CT de complaisance. S'il est nécessaire d'aller en justice, le tribunal mandatera alors un expert judiciaire. En cas d'accord amiable, les centres doivent avoir des assurances, et dans le cas d'un franchisé, un numéro (vert) de réclamations.

Comment dénoncer un contrôle technique ?

Où s'adresser en cas de litige ?

1. Auprès du centre de contrôle qui a effectué le contrôle technique.
2. Auprès du réseau, auquel le centre est rattaché (voir les coordonnées des réseaux)

Comment savoir si c'est un faux contrôle technique ?

Pour vous assurer de son authenticité, vous pouvez appeler le centre de contrôle technique. Il n'existe pas de faux contrôles techniques, seulement de faux papiers.

Comment savoir si le contrôle technique est bon ?

Si le contrôle technique est favorable alors la lettre « A » sera inscrite sur le certificat d'immatriculation. En revanche si le contrôle technique est défavorable, c'est la lettre « S » qui sera inscrite sur le certificat. Il sera alors indispensable de passer le véhicule à la contre-visite.

Qui contrôle les centre de contrôle technique ?

Ce contrôle est réalisé dans des centres et par des contrôleurs techniques agréés par les préfets de département. La périodicité et le contenu de ce contrôle dépendent du type de véhicule.

Que faire si mon contrôle technique est mal réalisé?

• Que faire si mon contrôle technique est mal réalisé ? 1 Responsabilité engagée. Le contrôle technique est une opération imposée par la loi. ... 2 Contrôler avec précision. Lors de votre visite, le contrôleur technique doit vérifier 124 points bien précis. ... 3 Pas une mission d’expert. ...

Quelle est la responsabilité du contrôle technique?

• Responsabilité engagée. Le contrôle technique est une opération imposée par la loi. De ce fait, à partir du moment où vous emmenez votre voiture dans un centre spécialisé, la responsabilité civile de ce dernier est engagée si la vérification est mal effectuée.

Quels sont les points de sécurité de ce second contrôle technique?

• Les résultats de ce second contrôle technique indiquent que 13 points de sécurité nécessitaient une contre-visite du véhicule en amont de la vente. Les plus importants : « une détérioration importante du flexible de frein », « une déformation ou coupure profonde sur un pneu » et « une déformation importante sur le train avant ».

Quel est le contrôle technique obligatoire pour tous les véhicules?

• Depuis 1992, le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules de plus de 4 ans. Il doit s’effectuer tous les 2 ans et présente désormais 133 points de contrôle, ce qui est un gage de sécurité. Ce qu’on sait moins c’est que le jugement du contrôleur peut être contesté.