Où trouver les décisions du conseil des prud'hommes ?

Où trouver les décisions du conseil des prud'hommes ?

Vous pouvez demander une copie du jugement en ligne. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11808*04 et l'envoyer via internet. Vous pouvez également vous déplacer et demander le jugement auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Pourquoi aller aux prud'hommes ?

Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.

Comment connaître le rendu d'un jugement ?

Une fois que le tribunal a rédigé et publié un jugement, vous pouvez obtenir la copie du jugement auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Si vous êtes en pleine procédure au tribunal, vous pouvez consulter l'avancée de votre dossier de l'affaire au tribunal, et accéder à toutes les pièces en ligne.

Qui peut me défendre aux prud'hommes ?

Les personnes habilitées à vous assister ou représenter sont les suivantes : Salarié appartenant à votre entreprise ou à la même branche d'activité Défenseur syndical. Personne avec qui vous vivez en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) (ou un représentant légal si vous êtes mineur)

Est ce que les inscriptions aux Prudhommes sont gratuites ou payantes?

• LES INSCRIPTIONS AUX PRUDHOMMES SONT ELLES GRATUITES OU PAYANTES; Dans les 2 cas, les sommes dues devront etre payées, est ce à mon avocat de les réclamer? C'est bon à savoir.

Quel est le RDV aux Prudhommes?

• Je suppose qu'au mois d'avril 2010, le rdv aux prudhommes est celui de la Conciliation, cela veut dire que ton avocat toi et ton employeur + son avocat vont se rencontrer entre vous, et essayer de trouver une solution, à ce que tu demandes. C'est à dire que chaque avocat présente les faits + les indemnités demandées.

Quelle est l'ultime étape du procès Prud'homme?

• L'ultime étape du procès prud'homal est la matérialisation de la décision du conseil de prud'hommes sous forme d' ordonnance ou de jugement, suivant la nature de la procédure suivie. Ensuite, selon les cas, l'une des parties pourra : contester la décision en faisant appel ; faire exécuter la décision par huissier si c'est nécessaire.

Comment décrypter une décision prud'homale?

• Savoir décrypter le contenu d'une décision prud'homale permet d'en mesurer sens et portée et de déterminer une conduite à tenir. L'ultime étape du procès prud'homal est la matérialisation de la décision du conseil de prud'hommes sous forme d' ordonnance ou de jugement, suivant la nature de la procédure suivie.