Où demander l'aide juridictionnelle Paris ?

Où demander l'aide juridictionnelle Paris ?

La demande s'effectue via le formulaire Cerfa n°15626*01. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal. Puis, si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge.

Comment s'adresser au Conseil d'État ?

Votre requête peut être déposée par l'application informatique Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr/), par voie postale (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception), ou directement à l'accueil du greffe de la section du contentieux du Conseil d'État.

Comment contacter le bureau de l'aide juridictionnelle?

• Bureau de l'aide juridictionnelle. Informations complémentaires : Accueil des justiciables, téléphone : 01 44 32 95 95 ou 01 44 32 95 59. La carte n’est pas pleinement compatible avec l’utilisation d’un lecteur d'écran. Nous vous conseillons donc de passer celle-ci.

Comment faire la demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle?

• Vous devez faire la demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile, avec les pièces justificatives, avant ou après le début de la procédure. Cette page présente les informations relatives aux demandes introduites depuis le 1er janvier 2021.

Comment obtenir l'aide juridictionnelle?

• Vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle si vos revenus et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds présentés ci-dessous. L'aide juridictionnelle accordée sera totale (100%) ou partielle (55% ou 25%) en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal.

Quel est le montant d'aide juridictionnelle?

• Le montant d'aide juridictionnelle dépend de vos ressources et des ressources des personnes qui vivent avec vous. Il peut couvrir la totalité des frais de justice ou seulement une partie.