Comment obtenir un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés ?
Comment obtenir un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés ?
Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).
Comment consulter le FCDDV ?
Connectez-vous au site www.adsn.notaires.fr (service facturé). Vous pouvez également interroger le FCDDV par courrier avec une copie de l'acte de décès du testateur. Vous n'aurez comme information que le nom de l'étude notariale détentrice du testament et ses coordonnées.
Qu'est-ce que le fichier ADSN ?
ADSN désigne l'Association pour le Développement du Service Notarial située 95 avenue des Logissons, 13107 Venelles Cedex, qui a pour objet de mettre en oeuvre tous les moyens en vue de l'amélioration et du développement des services rendus et de la sécurité donnée par le notariat français à sa clientèle, sous quelque ...
Qui peut consulter le fichier ADSN ?
Il s'agit d'une aide qui indique qu'un testament a été déposé par telle personne, à telle date et dans telle étude. Qui peut le consulter ? Tout le monde ne peut pas consulter ce fichier. Pour cela, il faut soit être un héritier, soit un professionnel (notaire, généalogiste…).
Comment retrouver un testament olographe ?
Vous pouvez : – Demander à votre notaire d'interroger le Fichier des testaments pour retrouver le testament ; – Demander au poste diplomatique ou consulaire, en cas de décès à l'étranger ; – Effectuer une demande par vos propres moyens sur le site https://www.adsn.notaires.fr/.
Comment savoir si un testament a été fait ?
Comment savoir si un testament existe ? Si vous disposez de l'acte de décès, il est possible d'interroger le fichier central de dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour savoir si un testament existe, et connaître les coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.
