Quel Cerfa pour demande permis de construire ?

Quel Cerfa pour demande permis de construire ?

Cerfa n°13406*07 pour vous aider à constituer votre dossier de demande de permis de construire, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d'autorisation d'urbanisme.

Quel permis de construire pour un bâtiment agricole ?

Un permis de construire n'est pas obligatoire pour toutes les situations de construction. Lorsque votre projet est un nouveau bâtiment, le dépôt d'une autorisation d'urbanisme n'est imposé que pour des surfaces de plus de 20 m² (déclaration préalable en deçà).

Quel Cerfa pour permis de construire maison individuelle ?

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*07)

Comment mener à bien la construction d’un bâtiment industriel?

• Afin de mener à bien la construction d’un bâtiment industriel, plusieurs paramètres sont à prendre en considération. Le permis de construire, qui est un document officiel, atteste qu’un projet de construction respecte les règles de l’urbanisme local en vigueur.

Comment respecter un permis de construire?

• La première règlementation à respecter est d’avoir en sa possession un permis de construire qui donne droit à toute personne physique ou morale, privée ou publique, d’édifier un bâtiment sur une parcelle donnée, en respectant les règles stipulées dans le code de l’urbanisme en vigueur dans la localité.

Comment déposer un permis de construire sur une construction existante?

• Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante. Vous pouvez déposer votre demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet ou lui envoyer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Où s’adresser ? Pivot Local Pivot local service en ligne.

Quel est le permis de construire pour une maison individuelle?

• Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².