Qui a droit à l'allocation de soutien familial ?

Qui a droit à l'allocation de soutien familial ?

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions.

Comment demander l'allocation de soutien familial ?

Pour obtenir le formulaire, cliquez d'abord pour sélectionner votre situation puis votre lieu de résidence. Ce formulaire vous donne également accès au formulaire cerfa n°11423 de déclaration de situation (à remplir pour effectuer la demande).

Pourquoi la Caf demande le jugement ?

Si les parents sont en désaccord : Avec l'aide d'un avocat, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales qui fixera le montant de la pension alimentaire et les modalités de résidence de l'enfant : soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, soit après le divorce ou la séparation de corps.

Comment faire pour se déclarer mère isolée ?

Que devez-vous faire ? Vous devez compléter une demande d'Allocation de soutien familial (Asf) que vous pouvez télécharger sur le site www.caf.fr. Cette prestation pourra vous être versée pendant 4 mois. Elle sera déduite du montant de l'Api qui vous est versé.

Quels sont les revenus pris en compte pour la pension alimentaire ?

Les revenus du débiteur Sont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement (allocations chômage, prestations de l'Assurance-maladie, pensions de retraite) après déduction d'un minimum vital équivalent au montant du RSA, c'est-à-dire 564,78 € au 1er avril 2020.

Comment est supprimée l’allocation de soutien familial?

• Non, l’allocation de soutien familial (Asf) est supprimée en cas de mariage, de remariage, de concubinage ou de Pacs, sauf si vous bénéficiez de l’Asf pour un enfant recueilli.

Quel est le montant de l’allocation familiale?

• Depuis le 1er avril 2021, si un parent isolé fait une demande d’allocation, le montant versé est de 116,11 euros par enfant et par mois. Cependant, le montant de l’allocation familiale peut varier en fonction de votre situation.

Comment prétendre à l’allocation de soutien familial?

• Pour prétendre à l’Allocation de soutien Familial, plusieurs conditions doivent être respectées. Les ressources du foyer ou les aides que vous percevez (APL, …) ne sont pas prises en compte. Vous devez résider en France : Pour respecter cette condition, vous devez être présent sur le territoire plus de 6 mois dans l’année.

Quelle est l'allocation de soutien familial à Mayotte?

• L'Allocation de soutien familial n'est pas versée à Mayotte. Vous avez la charge d’au moins un enfant: soit vous êtes son père ou sa mère et vous vivez seul(e) ; soit vous avez recueilli cet enfant et vous pouvez alors recevoir l’allocation de soutien familial (Asf) même si vous vivez en couple.